Vertaling van "legislative basis requiring inter-jurisdictional " (Engels → Frans) :

Currently, there is no legislative basis requiring inter-jurisdictional and inter-agency collaboration to obtain secure identity changes.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de texte législatif exigeant la collaboration entre les sphères de compétence et entre les organismes pour garantir un changement d’identité sûr.

" (l) continue to seek the co-operation of provinces and Aboriginal Peoples in resolving environmental issues requiring inter-jurisdictional solutions; " After debate, by unanimous consent, the amendment was withdrawn.
« l) continuer de chercher à obtenir la coopération des provinces et des peuples autochtones dans le cadre de la résolution de problèmes relatifs à l'environnement nécessitant des solutions relevant de plusieurs compétences gouvernementales; » Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.

Also, the document makes no references whatsoever to the legislative basis required to implement such a program.
Par ailleurs, il n'est fait aucune mention dans le document du fondement législatif nécessaire à la mise en place de ce programme.

BL. whereas the independence of the European single supervisory mechanism from political and industry influence does not exempt it from explaining, justifying and being accountable to Parliament, on a regular basis and whenever the situation requires, for the actions and decisions taken in the field of European supervision, given the impact that supervisory measures may have on public finances, banks, employees and customers; whereas an effective democratic accountability require inter alia Parliamentary approval of the chairman or chairwoman of the supervisory board of the single supervisory mechanism selected after an open selection procedure, the obligation of the chair to report to and be heard in Parliament, the right of Parliament to ask written or oral questions and the right of inquiry of Parliament in accordance with the TFEU;
BL. considérant que l'indépendance du mécanisme unique européen de surveillance à l'égard des responsables politiques et des professionnels ne dispense pas ses responsables de s'expliquer, de se justifier et de rendre des comptes au Parlement, régulièrement et à chaque fois que la situation l'exige, au sujet des actions et des décisions prises dans le domaine de la surveillance européenne, vu les conséquences que les mesures de surveillance peuvent avoir sur les finances publiques, les banques, les salariés et les clients; considérant qu'une responsabilité démocratique requiert, entre autres, l'approbation par le Parlement du président ou de la présidente du comité de surveillance du mécanisme unique de surveillance choisi(e) au terme d'une procédure de sélection ouverte, l'obligation pour la présidence de faire rapport et d'être entendue par le Parlement, le droit du Parlement de poser des questions écrites ou orales et le droit d'enquête du Parlement conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.
Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.

These measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.
Ainsi, il convient notamment de prévoir que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'acteur de départ doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.

The bill before us today is specifically designed to provide the legislative basis required to uphold our end of this agreement — by protecting the names of those spirit drinks.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui vise expressément à mettre en place le fondement législatif nécessaire au respect de notre partie de l'accord — en protégeant l'appellation de ces boissons spiritueuses.

(5) Article 5(3) of Regulation (EC) No 2371/2002 requires inter alia that the recovery plans (i) shall be drawn up on the basis of the precautionary approach, (ii) shall ensure the sustainable exploitation of stocks and that the impact of fishing activities on marine eco-systems is kept at sustainable levels and (iii) shall be multi-annual and indicate the expected time frame for reaching the targets established.
(5) L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit notamment que les plans de reconstitution i) sont élaborés conformément à l'approche de précaution, ii) qu'ils garantissent une exploitation durable des stocks et le maintien des effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins à des niveaux viables et iii) qu'ils sont pluriannuels et indiquent le calendrier prévu pour réaliser les objectifs fixés.

Improving access to the services and supports these individuals need requires inter-jurisdictional collaboration.
L'accès aux services et aux moyens de soutien pour ces personnes ne pourra s'améliorer sans coopération intergouvernementale.