Traduction de «issues requiring inter-jurisdictional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inter-jurisdictional issue
enjeu intergouvernemental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

" (l) continue to seek the co-operation of provinces and Aboriginal Peoples in resolving environmental issues requiring inter-jurisdictional solutions; " After debate, by unanimous consent, the amendment was withdrawn.
« l) continuer de chercher à obtenir la coopération des provinces et des peuples autochtones dans le cadre de la résolution de problèmes relatifs à l'environnement nécessitant des solutions relevant de plusieurs compétences gouvernementales; » Après débat, de consentement unanime, l'amendement est retiré.

These issues require further study and analysis. The Commission will examine these issues, inter alia, in the context of the dialogue with stakeholders foreseen in the Digital Agenda for Europe and report in 2012, in particular on whether the 2001/29/EC Directive needs to be updated.
La Commission entend notamment approfondir ces questions dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes prévu dans la stratégie numérique pour l’Europe. Elle publiera un rapport en 2012, notamment sur la question de savoir si la directive 2001/29/CE doit être actualisée.

Currently, there is no legislative basis requiring inter-jurisdictional and inter-agency collaboration to obtain secure identity changes.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de texte législatif exigeant la collaboration entre les sphères de compétence et entre les organismes pour garantir un changement d’identité sûr.

Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications should therefore continue to apply concerning the conditions for recognition and the compensation measures that a host Member State may require from an individual whose qualification has not been issued within its jurisdiction.
La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles devrait dès lors continuer à s’appliquer pour ce qui est des conditions de reconnaissance et des mesures de compensation qu’un État membre d’accueil peut exiger d’une personne dont le titre de formation n’a pas été délivré dans sa juridiction.

There are prohibitions and requirements that jurisdictions put on concerning environmental issues and safety issues, but jurisdictions also have tight rules to protect their own markets, to protect their own dealers' associations.
Les pays adoptent des mesures d'interdiction et établissent des exigences sur le plan de l'environnement et de la sécurité. Or, ils sont aussi tenus de protéger leurs propres marchés et leurs associations de concessionnaires.

However, more dialogue is required on issues concerning inter-ethnic relations.
Ils doivent cependant dialoguer davantage sur les questions relatives aux relations interethniques.

Improving access to the services and supports these individuals need requires inter-jurisdictional collaboration.
L'accès aux services et aux moyens de soutien pour ces personnes ne pourra s'améliorer sans coopération intergouvernementale.

Broadly speaking, the agreement addresses inter-jurisdictional issues in three different areas and lays out potentially problematic hierarchies of authority.
Dans les grandes lignes, l'accord aborde des questions de partage de compétences dans trois domaines distincts et prévoit des structures hiérarchiques de pouvoir qui risquent de poser problème.

However, attempts to negotiate mutual recognition agreements (MRAs) in this domain have failed to make progress owing to the disproportionate effort required, notably to overcome issues of state jurisdiction in the US.
Les tentatives de négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) dans ce domaine n’ont pourtant pas avancé, compte tenu des efforts considérables à déployer, en particulier pour surmonter certaines questions de compétence nationale aux États-Unis.

8. Notwithstanding a judgment of non-return pursuant to Article 13 of the 1980 Hague Convention, any subsequent judgment which requires the return of the child issued by a court having jurisdiction under this Regulation shall be enforceable in accordance with Section 4 of Chapter III below in order to secure the return of the child.
8. Nonobstant une décision de non-retour rendue en application de l'article 13 de la convention de La Haye de 1980, toute décision ultérieure ordonnant le retour de l'enfant rendue par une juridiction compétente en vertu du présent règlement est exécutoire conformément au chapitre III, section 4, en vue d'assurer le retour de l'enfant.