Vertaling van "legislation would substantially " (Engels → Frans) :

The measures would complement the ongoing review of food legislation and the initiatives in the domain of novel foods and food labelling which will substantially simplify the legislative framework and reduce the burden imposed at EU level on enterprises.
Les mesures compléteraient l'examen en cours de la législation alimentaire et les initiatives dans le domaine des produits alimentaires nouveaux et de l'étiquetage des produits alimentaires qui devraient sensiblement simplifier le cadre législatif et réduire la charge imposée aux entreprises à l'échelle de l'UE.

The petitioners also note that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Les pétitionnaires indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canada.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

However, during debate in the Senate, it was realized that even if Quebec's legislation is substantially similar to Bill C-6 and will probably be designated as such, since it is set out in a different scheme than Bill C-6, it would be helpful to know on what basis the decision was made, although, in the absence of any criteria set out in the legislation we are, in a sense, operating in a bit of a vacuum.
Mais au Sénat, on s'est rendu compte que: «Même si la loi québécoise est essentiellement similaire au projet de loi C-6 et qu'elle peut être désignée, étant donné que le projet de loi est énoncé dans un cadre différent de celui du projet de loi C-6, il serait utile de savoir sur quoi on s'est fondés pour prendre cette décision. En l'absence de tout critère dans la loi comme telle, nous sommes dans le noir le plus total».

In a first step, it is determined whether the extension of the scope would be possible and whether there would be substantial overlap with existing legislation, such that the existing regulatory framework is deemed sufficient to address environmental impacts.
En premier lieu, il s’est agi de déterminer si l’extension du champ d’application était possible et si elle ne risquait pas de faire double emploi avec la législation existante, le cadre réglementaire en vigueur aujourd’hui étant jugé suffisant pour faire face aux impacts environnementaux.

To date there is however insufficient evidence to engage in a legislative process that would revise the Regulation more substantially.
Cependant, il n’existe pas, à ce jour, d’éléments suffisants pour entamer une révision plus poussée du règlement.

This would substantially enhance the correct implementation of Community legislation. It would also enable complainants to prove that clear differences in pay or treatment amounted to unlawful discrimination".
Cela contribuerait sensiblement à une application correcte de la législation communautaire et permettrait aussi aux plaignant(e)s de prouver que de nettes différences de rémunérations ou de traitement constituent une discrimination illicite".

In this context, business would be required to be able to objectively substantiate all representations/claims, other than those specifically regulated in other EU legislation, made to consumers, whether direct or implied.
Dans ce contexte, l'entreprise devrait être à même d'étayer objectivement toutes les allégations, autres que celles spécifiquement régies par d'autres dispositions législatives de l'UE, qui sont présentées aux consommateurs, de façon directe ou implicite.