Traduction de «the legislation would substantially » (Anglais → Français) :

If a risk analysis and any available vulnerability assessment show that a Member State is faced with a situation that would substantially affect the discharge of national tasks, its contribution to the deployment of a rapid border intervention shall be half of its contribution fixed in Annex I. A host Member State where a rapid border intervention is taking place shall not deploy staff forming part of its fixed contribution to the rapid reaction pool.
Au cas où une analyse des risques et toute évaluation de la vulnérabilité disponible indiquent qu'un État membre est confronté à une situation affectant sérieusement l'exécution de tâches nationales, sa contribution au déploiement d'une équipe d'intervention rapide est la moitié de sa contribution fixée à l'annexe I. Un État membre hôte dans lequel a lieu une intervention rapide aux frontières ne déploie pas d'agents issus de sa contribution fixe à la réserve de réaction rapide.

The petitioners also note that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Les pétitionnaires indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canada.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

They also state that the Canadian Privacy Commissioner has stated that the legislation would substantially diminish the privacy rights of Canadians.
Ils indiquent également que la commissaire à la protection de la vie privée du Canada a déclaré que le projet de loi minerait grandement le droit à la vie privée des Canadiens.

However, during debate in the Senate, it was realized that even if Quebec's legislation is substantially similar to Bill C-6 and will probably be designated as such, since it is set out in a different scheme than Bill C-6, it would be helpful to know on what basis the decision was made, although, in the absence of any criteria set out in the legislation we are, in a sense, operating in a bit of a vacuum.
Mais au Sénat, on s'est rendu compte que: «Même si la loi québécoise est essentiellement similaire au projet de loi C-6 et qu'elle peut être désignée, étant donné que le projet de loi est énoncé dans un cadre différent de celui du projet de loi C-6, il serait utile de savoir sur quoi on s'est fondés pour prendre cette décision. En l'absence de tout critère dans la loi comme telle, nous sommes dans le noir le plus total».

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

The Commission may also decide to extend that definition, if such extension would substantially enhance the representativeness and the quality of the result of the survey in the Member States concerned.
La Commission peut également décider d’élargir cette définition, lorsque cela est de nature à améliorer de manière substantielle la représentativité et la qualité du résultat de l’enquête dans les États membres concernés.

One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.
Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.

Levels of co-operation and the sharing of research results between research centres across Europe in the socio-economic domain are still very low compared with other research fields. The potential added value of the European support in research efforts in this field is very high and related scientific work would substantially contribute to developing new strategies for regional research and innovation.
Les niveaux de coopération et le partage des résultats de recherche entre les centres de recherche d'Europe dans le domaine socio-économique sont encore très faibles par rapport aux autres domaines de recherche. La valeur ajoutée potentielle de l'aide européenne aux efforts de recherche dans ce domaine est très élevée et les travaux scientifiques correspondants contribueront sensiblement à élaborer de nouvelles stratégies en matière de recherche et d'innovation régionales.

This would substantially enhance the correct implementation of Community legislation. It would also enable complainants to prove that clear differences in pay or treatment amounted to unlawful discrimination".
Cela contribuerait sensiblement à une application correcte de la législation communautaire et permettrait aussi aux plaignant(e)s de prouver que de nettes différences de rémunérations ou de traitement constituent une discrimination illicite".