Traduction de «legislation would simply » (Anglais → Français) :

In fact, this legislation would simply renew legislation that a previous government introduced.
En fait, ce projet de loi ne ferait que remettre en vigueur une loi dont un gouvernement précédent a pris l’initiative.

The whole issue of investor-state provisions is based on the principle of national treatment, so I think, Mr. Kronby, what you're saying—and I just want to clarify this—is that if a state or a national or subnational government brings in environmental legislation on water, the legislation would simply apply to foreign companies, as it would to domestic companies.
Toute la question des dispositions encadrant les relations entre les investisseurs et l'État est fondée sur le principe d'un traitement national, alors je pense, monsieur Kronby, que ce que vous dites — et je veux simplement clarifier ce point —, c'est que si un État ou un gouvernement national ou infranational adopte une loi environnementale sur l'eau, cette loi s'appliquera aux entreprises étrangères de la même manière qu'elle s'appliquera aux entreprises locales.

The legislation would simply provide that if a province is going to operate an alternative regime, there has to be another limit on the cost of borrowing that replaces the limit under section 347.
La loi comprendrait tout simplement une disposition visant les provinces ayant leur propre régime stipulant l'obligation de fixer une autre limite au coût total des prêts qui remplacerait le plafond de l'article 347.

Then the other changes that we've recommended, and I'm not sure that they would be in the legislation, would simply be a policy of not recalling those certificates if the only reason why you might recall them is that a grandfather or grandmother has been found to have been born of parents who were married only in a church, not in a civil marriage.
Les autres changements que nous recommandons ne seraient peut-être pas dans la loi, ils consisteraient simplement en une politique selon laquelle on ne rappellerait pas ces certificats si la seule raison de les rappeler est qu'un grand-père ou une grand-mère est né de parents qui n'ont été mariés qu'à l'église, mais non civilement.

– (SV) Madam President, I would simply like to say that the Commission tabled a proposal in this new, important political area which meant that we thought implementing measures in the current legislation would be sufficient.
– (SV) Madame la Présidente, je tiens simplement à dire que la Commission a avancé une proposition dans ce nouveau et important domaine politique, une proposition qui semblait indiquer que la mise en œuvre de mesures dans le cadre de la législation actuelle suffirait.

Consequently, I would like to ask my colleague how he can explain that, since 1993 or thereabouts, the Liberal government and the federal administration has not made any commitment and has not realized that such legislation would simply make good sense in terms of power balance.
J'aimerais donc demander à mon collègue comment il explique que depuis 1993 ou à peu près, le gouvernement libéral et l'appareil fédéral ne se soient pas compromis et ne se soient pas rendus à l'évidence qu'un tel projet de loi répond simplement au gros bon sens en termes d'équilibre des forces?

Patients have already obtained the right to have health care costs in another Member State reimbursed thanks to the European Court of Justice, meaning that Article 23 would simply incorporate case law into national legislation, as well as providing patients with a higher level of certainty on account of the definition of hospital care.
Les patients avaient déjà obtenu le droit au remboursement des dépenses de santé dans un autre État membre grâce à la Cour de justice. L’article 23 ne ferait donc qu’intégrer la jurisprudence dans les ordres juridiques nationaux et, grâce à une définition des soins hospitaliers, il garantirait également une meilleure protection juridique des patients.

I would simply repeat that you cannot claim that the European Union has not strengthened safety legislation.
- Monsieur le Député, je ne sais pas de quelle directive vous voulez parler. Je voulais simplement vous redire que vous ne pouvez pas prétendre que l’Union européenne n’a pas renforcé la réglementation en matière de sécurité.

I would simply like to say that I welcome the adoption of the Wortmann-Kool report, which is probably one of the most remarkable legislative acts of the European Union in recent years.
Je voudrais simplement me féliciter de l’adoption du rapport Wortmann-Kool, qui est probablement l’un des actes législatifs les plus remarquables de l’Union européenne au cours de ces dernières années.

Had the legislator wished to exclude any kind of reference to criminal law, he would simply have said that the measures needed to counter fraud and corruption would have no implications in the sphere of criminal law.
Si le législateur avait souhaité exclure tout type de référence au droit pénal, il aurait simplement dit que les mesures nécessaires pour lutter contre la fraude et la corruption n'auront pas de conséquences dans le domaine pénal.