Vertaling van "most remarkable legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs
les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would ask that my remarks be construed on the basis of wanting to put forward the best possible and most credible legislation for all involved, legislation that will engender the greatest respect and understanding in the overall population, not just within your population across Canada.
J'aimerais qu'on voie dans mes remarques une tentative de mettre au point le projet de loi le plus crédible et le plus achevé qui soit pour toutes les parties intéressées, de façon qu'il bénéficie de la meilleure compréhension et du plus grand respect possible dans la population en général du Canada, et non dans votre seule population.

What is most remarkable is that before any effort has been made to negotiate the timing and order of legislation through Parliament, which has been the custom of parliaments, regardless of their construction over many years, another closure motion has been moved tonight on another bill on which the opposition agrees with the government.
Le plus remarquable, c'est qu'avant même qu'on ait pu poser le moindre geste pour négocier l'ordre dans lequel étudier les mesures législatives au Parlement, ce qui est la coutume ici depuis des lustres, peu importe la composition de la Chambre, le gouvernement a présenté ce soir une autre motion de clôture concernant un autre projet de loi au sujet duquel l'opposition est du même avis que le gouvernement.

I will confine my remarks entirely to the legislation at hand, because I think it is turning point legislation. I think it is probably some of the most significant, maybe not the most important, that we have seen before the House certainly since I have been a member.
Je pense que c'est probablement, non pas le plus important, mais certainement l'un des projets de loi les plus significatifs que nous ayons vus dans cette Chambre depuis que je suis député.

J. whereas in all these cases, by definition the most important, the absence of formalised dialogue between Parliament and the European Council has prevented Parliament from fully playing its role as co-legislator, as laid down in the treaties; whereas the official interlocutors of Parliament’s representatives have often not had the power to properly engage governments; whereas, although they remain theoretically responsible for preparing meetings of the European Council, it is increasingly apparent that the President-in-Office of the Council and the General Affairs Council play no more than a marginal or technical role; whereas the traditional introductory remarks by the President of the European Parliament at the opening of the meetings of the European Council are an insufficient procedure;
J. considérant que sur tous ces dossiers, par définition les plus importants, l'absence de dialogue formalisé entre le Parlement et le Conseil européen a empêché le Parlement de jouer pleinement son rôle de colégislateur établi par les traités; considérant qu'il est apparu souvent que les interlocuteurs officiels des représentants du Parlement n'avaient pas le pouvoir d'engager vraiment les gouvernements; considérant que, même s'ils demeurent théoriquement chargés de préparer les réunions du Conseil européen, il est de plus en plus évident que le président en exercice du Conseil et le Conseil des affaires générales jouent un rôle tout au plus marginal, ou de nature technique; considérant que la traditionnelle intervention liminaire du président du Parlement européen à l'ouverture des réunions du Conseil européen n'est pas une procédure suffisante;

We all know the context that makes this legislation more potent: the remarkable failure at XL Foods in Brooks, Alberta, where beef left the facility destined for the United States contaminated with E.coli 0157, a harmful pathogen that can cause serious illness when consumed by humans, especially those most vulnerable, like young children and seniors.
Nous appuierons le projet de loi S-11 au moment de sa mise aux voix, mais nous trouvons essentiel d'examiner nos préoccupations et celles des intervenants de partout au pays. Nous savons tous quel événement est venu renforcer la nécessité de cette mesure législative: les manquements incroyables à l'usine de XL Foods de Brooks, en Alberta, qui ont fait en sorte que du boeuf contaminé par E. coli 0157 — pathogène nuisible qui peut entraîner des maladies graves chez les humains, notamment les jeunes enfants et les personnes âgées — a quitté l'usine à destination des États-Unis.

It ignores the complex fallouts with respect to inequality that would result from the legislation, as my colleague from Gatineau also pointed out in her remarks, and, in so doing, may even exacerbate the effects of poverty on individuals and their communities, particularly the most vulnerable among us.
Il ne prend pas en considération les répercussions complexes sur le plan de l'inégalité qui découleraient des dispositions législatives, comme ma collègue de Gatineau l'a également souligné dans son allocution. Ce faisant, le projet de loi pourrait même exacerber les effets de la pauvreté sur les personnes et leur entourage, en particulier dans le cas des gens les plus vulnérables de notre société.

M. whereas in most cities progress in terms of waste reduction and the recycling of household waste has been minimal; whereas, remarkably, significant progress has been made in some cities in the separation and collection of household waste, although the waste cycle still relies heavily on landfill and incineration, contrary to the guidelines laid down in the new Waste Framework Directive (2008/98/EC); whereas a waste management plan is currently being assessed in terms of its compliance with the principles laid down in EU waste legislation regarding the hierarchy of treatment and the safe use of landfills or incineration,
M. considérant que dans la plupart des villes les progrès réalisés en matière de réduction des déchets et de recyclage des ordures ménagères sont minimes; considérant qu'il est remarquable que des progrès importants aient été accomplis dans certaines villes en ce qui concerne le tri sélectif et la collecte des ordures ménagères, bien que le cycle des déchets passe encore largement par la mise en décharge et l'incinération, à l'encontre des recommandations de la nouvelle directive-cadre sur les déchets (2008/98/CE); considérant que l'évaluation d'un plan de gestion des déchets est actuellement en cours pour ce qui est du respect des principes de la législation européenne en matière de déchets et des règles de hiérarchie de traitement des déchets et d'utilisation dans de bonnes conditions de sécurité des décharges et de l'incinération,

I would simply like to say that I welcome the adoption of the Wortmann-Kool report, which is probably one of the most remarkable legislative acts of the European Union in recent years.
Je voudrais simplement me féliciter de l’adoption du rapport Wortmann-Kool, qui est probablement l’un des actes législatifs les plus remarquables de l’Union européenne au cours de ces dernières années.