Traduction de «strengthened safety legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation
règles communes de sécurité en matière d'aviation

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

occupational safety and health legislation [ OSH legislation | occupational health and safety legislation | oh&s legislation ]
législation en matière d'hygiène et de sécurité du travail [ législation HST ]

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

Aviation safety legislation
Réglementation de la sécurité aérienne

health, safety and hygiene regulation | health, safety and hygiene statutes | health, safety and hygiene legislation | health, safety and hygiene legislation rules
législation sur la santé, la sécurité et l’hygiène

Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention
Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention

safety passenger cell | strengthened passenger compartment
habitacle de sécurité

Committee for the technical adaptation of legislation on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels
Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

Committee on the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Comité d'adaptation technique de la législation concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

safer vehicles - as well as continue to encourage the progress of vehicle safety, the Commission will also evaluate and propose actions in the area of harmonisation and progressive strengthening of EU legislation on roadworthiness tests and on technical roadside inspections
rendre les véhicules plus sûrs la Commission continuera non seulement d’encourager les progrès dans le domaine de la sécurité routière, mais aussi d’évaluer et de proposer des actions relatives à l’harmonisation et au renforcement progressif de la législation de l’UE en ce qui concerne le contrôle technique et le contrôle technique routier

That report shall assess if this Regulation achieved its objectives, in particular with regard to ensuring more effective and efficient enforcement of product safety rules and Union harmonisation legislation, improving cooperation between market surveillance authorities, strengthening the controls of products entering the Union and better protecting the health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, consumer protection, the environment, public security and other public interests, taking into account its impact on business and in particular on small and medium-sized enterprises.
Dans ce rapport, elle indique si le présent règlement a atteint ses objectifs, en particulier une application plus efficace et plus efficiente des règles relatives à la sécurité des produits et de la législation d’harmonisation de l’Union, une amélioration de la coopération entre autorités de surveillance du marché, un renforcement des contrôles de produits entrant sur le marché de l’Union et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des personnes en général, de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, des consommateurs et de l’environnement ainsi que de la sécurité publique et d’autres intérêts publics, en tenant compte de son impact sur les entreprises, et notamment sur les petites et moyennes entreprises.

Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.
Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.

The proposed Canada consumer product safety act would modernize and strengthen Canada's product safety legislation and would provide new ways to quickly and effectively protect the health and safety of Canadians.
La loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui est proposée moderniserait et renforcerait la réglementation canadienne sur la sécurité des produits de consommation et prévoirait de nouvelles dispositions pour protéger rapidement et efficacement la santé et la sécurité des Canadiens.

Bill C-36, the proposed Canada consumer products safety act, would modernize and strengthen Canada's product safety legislation.
Le projet de loi C-36, Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, moderniserait et renforcerait l'ensemble des lois canadiennes sur la sécurité des produits.

Self-assessments and accompanying peer reviews of the legislative, regulatory and organisational infrastructure should be aimed at strengthening and enhancing the national framework of Member States, whilst recognising their competencies in ensuring nuclear safety of nuclear installations on their territory.
Les autoévaluations et les examens par des pairs de l’infrastructure juridique, réglementaire et organisationnelle qui les accompagnent devraient viser à renforcer et à développer le cadre national des États membres, tout en reconnaissant leurs compétences pour assurer la sûreté nucléaire des installations nucléaires sur leur territoire.

This legislation, adopted following the Erika accident, strengthens the cornerstones of EU maritime safety legislation.
Ces dispositions, adoptées au lendemain du naufrage de l'Erika, renforcent les piliers qui soutiennent la législation de l'UE dans le domaine de la sécurité maritime.

Key European Commission food safety proposals currently before the Council and European Parliament aim to further strengthen food safety legislation in general for example the proposal for a general food law and establishing a European Food Authority, as well as legislation to manage the risk of BSE, such as the proposal for a Regulation on Animal by-Products, and the proposal for a Regulation on Transmissible Spongiform Encephalopathies.
D'importantes propositions de la Commission européenne relatives à la sûreté alimentaire, qu'étudient actuellement le Conseil et le Parlement européen, visent à renforcer la législation sur la sécurité alimentaire en général. Ce sont, par exemple, la proposition d'une législation générale sur l'alimentation et sur la mise en place d'une Autorité alimentaire européenne, une proposition de législation visant à contrôler le risque d'ESB, la proposition d'un règlement sur les sous-produits animaux, et la proposition d'un règlement sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Their aim is to enshrine in EU legislation best practices and technical safety progress by strengthening current legislation to help reduce deaths and serious injuries in road accidents.
Leur but est d'intégrer dans la législation communautaire les meilleures pratiques et les progrès technique en matière de sécurité, en renforçant la législation actuelle, pour contribuer à réduire le nombre des morts et des blessés graves victimes d'accidents de la route.