Traduction de «legislation would interact » (Anglais → Français) :

We look forward with anticipation to the new Immigration Act and likely would request that we come back here and revisit how the residency maintenance provisions of that legislation would interact with Bill C-16.
Nous attendons avec impatience la nouvelle Loi sur l'immigration et nous demanderons probablement à comparaître de nouveau devant vous pour examiner les incidences des dispositions relatives au maintien du statut de résident, prévues par la loi en question, sur le projet de loi C-16.

Overall, the Bill’s provisions do not provide specific guidance on how they would interact with the current legislative and policy regime that governs political activities of public servants.
Dans l’ensemble, les dispositions du projet de loi ne donnent pas d’indications particulières sur la manière dont elles interagiraient avec le régime législatif et de politique publique actuel qui régit les activités politiques des fonctionnaires.

36. Stresses the need to complete the established legislative framework for passenger rights with measures aimed at eliminating all possible loopholes in the legislation, covering passengers on multimodal journeys and ensuring fair intermodal competition, while taking account of specific differences between transport modes, legal responsibility for the individual sections of the journey and the interaction between the various modes; reiterates its call for a Charter of Passenger Rights that would set out the fundamental passenger rights applicable to all modes of transport, taking account of the specificities of each mode and containing a separate section on multimodal journeys, so as to improve the visibility of EU rules and ensure better enforcement; calls for initiatives to promote and make available to passengers multimodal travel information, planning and ticketing services; asks also for measures to improve the quality of transport and facilitate barrier-free accessibility for elderly people, passengers with reduced mobility and disabled passengers, and for greater consideration to be given to passengers’ special needs, such as those of cyclists transporting their bicycles on trains;
36. insiste sur la nécessité d'achever le cadre législatif existant relatif aux droits des passagers avec des mesures visant à supprimer toutes les lacunes dans la législation, couvrant les passagers effectuant des déplacements multimodaux et garantissant une concurrence intermodale équitable, en tenant compte des différences spécifiques entre modes de transport, de la responsabilité juridique pour chaque section du déplacement et de l'interaction entre les différentes formes de transport; réitère son souhait de voir émerger une charte des droits des passagers qui définirait les droits fondamentaux des passagers applicables à tous les modes de transport, tenant compte des spécificités de chaque mode et comportant une section distincte concernant les voyages multimodaux, afin d'améliorer la visibilité des règles de l'Union et d'en assurer un plus grand respect; demande des initiatives de promotion de services, offerts dans l'ensemble de l'Union, d'information sur les déplacements multimodaux, de planification des déplacements et de délivrance de titres de transport; demande également que soient prises des mesures visant à améliorer la qualité des transports et à faciliter l'accès sans obstacles pour les personnes âgées, les passagers à mobilité réduite et les passagers handicapés, et que soient mieux pris en considération les besoins spéciaux de passagers tels que les cyclistes transportant leurs bicyclettes dans les trains;

8. Recalls the importance of taking the activities anticipated in the cooperation plan with the Committee on Women's Rights and Gender Equality into consideration in the Institute's annual work programme and to regularly present the results and findings of the research before the relevant committees of Parliament; notes that the Institute should ease the access to gender-related information towards the Committee on Women's Rights and Gender Equality in a more proactive way and more focused on the work carried out by this committee, which would allow its members more effective tools of information; calls for better interaction between legislative and non-legislative priorities of the Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Institute's research; supports the importance of the role performed by the Institute in collecting reliable comparative data disaggregated by sex and fundamental to the development of national and Union policies especially on gender based violence; calls on the Institute to work closely with Eurostat and the European Union Agency for Fundamental Rights in order to produce regular surveys on those issues the Committee on Women's Rights and Gender Equality considers to be the most important, notably violence against women and typical features of female employment;
8. rappelle qu'il importe de tenir compte, dans le programme de travail annuel de l'Institut, des activités anticipées dans le plan de coopération avec la commission des droits de la femme et de l'égalité de genres et de soumettre à intervalles réguliers les résultats de la recherche aux commissions compétentes du Parlement; fait observer que l'Institut faciliterait l'accès de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres à des informations liées au genre de façon plus proactive, en ciblant davantage les travaux menés par cette commission, ce qui permettrait à ses membres de disposer d'outils d'information plus efficaces; appelle de ses vœux une meilleure interaction entre les priorités législatives et non législatives de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et la recherche de l'Institut; appuie l'importance du rôle joué par l'Institut dans la collecte de données fiables, comparables et ventilées par sexe, essentielles pour l'élaboration de politiques nationales et européennes sur la violence à caractère sexiste; appelle l'Institut à collaborer étroitement avec Eurostat et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne afin de fournir des enquêtes à intervalles réguliers sur les sujets les plus importants pour la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, notamment sur la violence contre les femmes et les caractéristiques de l'emploi des femmes;

Part of the problem is that the Constitution sets out basic principles and rights, but does not establish how those rights would interact with other rights within a piece of legislation.
Une partie du problème, c'est que la Constitution énonce tout simplement des principes et des droits, mais qu'elle n'établit pas l'interaction éventuelle de ces droits dans un projet de loi.

In line with the basic principle of consistency and interaction between the food and the feed legislations, a link should be established which would provide for a simplified authorisation procedure for those feed additives, which have successfully undergone the authorisation procedure for food use.
Conformément au principe fondamental de cohérence et d'interaction entre les législations sur les aliments destinés à l'alimentation humaine et ceux destinés à l'alimentation animale, un lien doit être établi qui permette l'application d'une procédure d'autorisation simplifiée aux additifs destinés à l'alimentation animale auxquels s'est appliquée avec succès la procédure d'autorisation pour les aliments destinés à l'alimentation humaine.

The proposed legislation would create a new offence of interactive telephone communications for the purpose of promoting a supply of a product or business interest.
La mesure législative proposée créerait une nouvelle infraction pénale visant l'utilisation de communications téléphoniques interactives dans le but de promouvoir un produit ou un intérêt commercial.

On a number of occasions, when amendments are brought forward and with respect to all hon. members who bring forward very discrete and distinct amendments to statutes brought forward by the government, often the interrelationship of how these proposed amendments would affect the total bill or how they would interact with provisions in other pieces of government legislation are overlooked.
Sans vouloir froisser tous les députés qui proposent des amendements très discrets et très précis à des projets de loi présentés par le gouvernement, je signale que souvent, on omet de tenir compte de l'incidence globale de ces amendements sur le projet de loi ou de leur interaction avec certaines dispositions d'autres mesures législatives d'initiative gouvernementale.