Vertaling van "legislation would foster " (Engels → Frans) :

By addressing the need for shippers to maintain and grow their businesses and the need for railways to manage an efficient rail shipping network that benefits everyone, this legislation would foster the kind of partnership that has helped our gateway efforts succeed.
Cette mesure législative encouragerait le genre de partenariats qui ont contribué au succès de nos portes d'entrée en tenant compte du fait que les expéditeurs ont besoin d'assurer le maintien et la croissance de leurs activités, et que les compagnies de chemin de fer ont besoin de gérer des réseaux de transport ferroviaire qui bénéficient à tous.

34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;
34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

34. Points out the contracting authorities should be able to benefit from previous experience with a tenderer on the basis of an official evaluation report; recommends setting a time limit for exclusions, which should guarantee transparency and objectivity; points out the need for legislative clarification in Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC stating that a bidder found guilty of a misconduct in a previous procurement procedure can regain reliability after having substantially proved that he has undergone an effective ‘self-cleaning’ procedure; considers that such a clarification would foster anti-corruption mechanisms by underpinning incentives to accelerate the elimination of corrupt practices, and would remove serious legal uncertainties;
34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confiance une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de "réhabilitation"; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several aspects of the bill problematic (30) In July 2002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could create a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)
Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouvaient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, entre autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme plus juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).

A proposal for legislation on the statute of the company was formally requested in February 2007, on the basis of Article 192 of the Treaty and – as I would like to stress, and I would ask the Commissioner to listen because this is a very important oral question, Mr President, to which an answer must be given – after a thorough debate, together with a hearing with qualified and representative experts who showed us how necessary such an instrument was and how useful it would be in fostering small enterprises keen to operate effectively in the internal market.
Une proposition de législation sur le statut de l'entreprise a fait l'objet d'une requête formelle en février 2007, sur la base de l'article 192 du traité et – car j'aimerais le souligner, et j'aimerais demander au commissaire de prêter une oreille attentive, car il s'agit d'une question orale très importante, M. le Président, à laquelle il faut apporter une réponse – après un débat approfondi et une audition avec les experts qualifiés et représentatifs qui nous ont révélé la nécessité d'un tel instrument et de son utilité dans la promotion des petites entreprises désireuses de fonctionner efficacement sur le marché intérieur.

It would reflect that both Houses of Parliament are committed to using legislation, education, and example to protect Canadians from violence, racism and hatred and to stop those who would foster and commit crimes of violence, racism and hatred.
Cela va signaler que les deux Chambres du Parlement vont s'employer à protéger les Canadiens contre la violence, le racisme et la haine par le biais de mesures législatives et de l'éducation et par la force de l'exemple et s'acharner à empêcher d'agir ceux qui encouragent ou commettent des crimes de violence, de racisme et de haine.

For example, we can do more as federal legislators to foster equitable hiring in both public and private sectors through the improvement of education which includes special training programs for target groups, academic upgrading, pre-apprenticeship programs, training of all staff in cross cultural awareness to promote a positive working environment (1620 ) We can look at dismantling systemic barriers, which would include policies promoting flexible hours which can be of particular benefit to women with young children, people with disabilities who need special transportation systems and workers whose religious requirements may conflict with typical hours of work, and support measures dealing with employment problems including daycare facilities and revised rules for parental leave.
Par exemple, en tant que législateurs fédéraux, nous pouvons faire plus pour favoriser les pratiques d'embauchage équitables dans les secteurs public et privé et nous avons divers moyens à notre disposition. Nous pouvons améliorer la formation, ce qui comprend des programmes de formation spéciale pour les groupes désignés, des programmes de recyclage scolaire, des programmes d'apprentissage et, enfin, des programmes de sensibilisation transculturelle pour tous les employés afin de créer un climat de travail positif (1620) Nous pouvons aussi chercher à éliminer les barrières systémiques en adoptant, par exemple, des politiques favorisant les heures flexibles pour aider les femmes qui ont des jeunes enfants, les personnes handicapées qui ont des besoins spéciaux en matière de transports et les travailleurs dont les devoirs religieux peuvent entrer en conflit avec les heures normales de travail, et en prévoyant d'autres mesures de soutien comme des garderies et de nouvelles règles relatives aux congés parentaux.

Mrs. Karen Redman: So if we strengthen credit unions and allow insurance companies to maybe look more like banks and open up those opportunities, will that create the kind of competition that would lead to greater opportunities for the small and medium-sized businesses, or is it something, in your estimation, that needs government to legislate or foster in order to have it occur?
Mme Karen Redman: Par conséquent, si nous renforçons les coopératives de crédit et si nous permettons aux compagnies d'assurance d'agir davantage comme les banques en leur ouvrant ces possibilités, cela va-t-il créer le genre de concurrence qui servira la petite et moyenne entreprise ou faut-il que le gouvernement légifère pour que cela se matérialise?