Traduction de «claims would foster » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;
12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;

Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several aspects of the bill problematic (30) In July 2002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could create a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)
Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouvaient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, entre autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme plus juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).

In second reading debate in the House of Commons following the bill’s original introduction, the Minister of Indian Affairs noted that under the SCRA, resolving claims through the proposed simplified process would foster improved economic development for First Nations communities, while the Commission and Tribunal would be neutral arm’s-length bodies, enhancing transparency and eliminating perceived conflict of interest.
Lors du débat en deuxième lecture qui a eu lieu à la Chambre des communes après la présentation du projet de loi initial, le ministre des Affaires indiennes a fait remarquer qu’en simplifiant le processus de règlement des revendications, la LRRP favoriserait le développement économique des collectivités des Premières nations, et que la Commission et le Tribunal seraient des organes indépendants et impartiaux, ce qui augmenterait la transparence et dissiperait l’impression de conflits d’intérêts.

Most would not (1650) This particular piece of legislation completing the land claims and self-government legislation for Yukon respects and fosters the future of Canada, a united Canada and one that respects all peoples.
Ce n'est cependant pas le cas de la majorité d'entre nous (1650) Cette mesure législative, qui est la dernière d'une série portant sur l'autonomie gouvernementale et le règlement des revendications territoriales au Yukon, respecte l'intégrité du Canada et fait la promotion d'un Canada uni dans lequel chacun a sa place.

So if somebody now claims that what we're trading in is health information, that it's not in the commercial realm and therefore your bill doesn't apply, is that the kind of result this committee would like to foster?
Si aujourd'hui quelqu'un prétendait que l'on est actif dans le domaine de l'échange de renseignements sur la santé, que cela ne relève pas du domaine commercial et que, partant, votre projet de loi ne s'applique pas, est-ce là le genre de résultat que le comité aimerait favoriser?