Vertaling van "resolving claims would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

which would receive a part of their claims in advance
qui escompteraient une partie de leur créance

resolve valid claims
régler les revendications fondées

resolve specific claims
régler les revendications particulières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The idea that resolving claims would contribute to economic development and reconciliation is again reflected in express language in the preamble of the bill.
L'idée que le règlement des revendications contribuerait au développement économique et à la réconciliation est elle aussi reprise expressément dans le préambule du projet de loi.

Although the then Minister maintained that the proposed simplified process for resolving claims would foster improved economic development for First Nations communities, with the Commission and Tribunal serving as neutral arm’s-length bodies,(29) the AFN and others found several aspects of the bill problematic (30) In July 2002, the AFN Annual General Assembly adopted a resolution of non-support for the legislation based, in part, on the view that the bill would not make the process fairer, more efficient or transparent, differed significantly from JTF proposals, and could create a claims process worse than the current system (31) First Nations witnesses from across the country were unanimous in expressing similar concerns in House and Senate Committee hearings (32)
Le ministre de l’époque avait affirmé que le mécanisme simplifié proposé pour le règlement des revendications améliorerait le développement économique des Premières nations et que la commission et le tribunal seraient des organes neutres et indépendants(29), mais l’APN et d’autres intéressés trouvaient problématiques plusieurs aspects du projet de loi(30). En juillet 2002, l’Assemblée générale annuelle de l’APN a adopté une résolution d’opposition au projet de loi parce qu’elle était d’avis, entre autres, qu’il ne rendrait pas le mécanisme plus juste, plus efficace ou plus transparent, qu’il divergeait grandement des propositions du GTM et qu’il créerait un mécanisme de règlement pire que le régime en vigueur(31). Les membres des Premières nations issus des différentes régions du pays qui ont témoigné aux audiences des comités de la Chambre et du Sénat ont unanimement exprimé des préoccupations semblables(32).

And not only that, but by removing the cap, one could argue that the large claims might eat up the entire $250 million that has been allotted to this tribunal, and none of the smaller claims would in fact get resolved, and, again, we would be in the same situation we are right now with nearly 1,000 claims.
Non seulement cela. Si on éliminait le plafond, on pourrait craindre que les grandes revendications grugent les 250 millions de dollars attribués au tribunal, et aucune des revendications de moindre valeur ne serait réglée et nous nous retrouverions dans la même situation que maintenant, avec près de 1 000 revendications à régler.

The judge agreed with government lawyers that it would be impossible to finalize any treaties if every overlapping claim had to be resolved beforehand, and concluded that the petitioners’ claims would not be irretrievably harmed by the signing, “particularly having regard to the non-derogation clauses contained in the [TFA]” (40)
Le juge a convenu avec les avocats du gouvernement qu’il serait impossible de conclure des traités s’il fallait régler tous les chevauchements au préalable et a conclu que les revendications des signataires de la pétition ne seraient pas irrémédiablement lésées par la signature, surtout que l’Accord définitif contient des dispositions de non-dérogation(40).

Assisting national judges on technical aspects of the proposed measures during legislative drafting and the establishment of an independent European claims instrument, which would, amongst other things, make it possible to resolve, at least partly, problems raised by differences of opinion in national procedural law, are specific examples of the constructive and approving approach that a common and extensively discussed proposal for a resolution could have on European legislation.
L’assistance accordée aux juges nationaux concernant les composantes techniques des mesures proposées lors de la rédaction législative et la création d’un instrument européen indépendant en matière de plaintes, qui permettrait entre autres choses de résoudre, du moins en partie, les problèmes découlant de différences d’opinions dans le droit procédural national, représentent des exemples spécifiques de l’approche constructive et d’approbation qu’une proposition de résolution commune et largement débattue pourrait avoir sur la législation européenne.

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

Admittedly, Europe is not a panacea and does not resolve all our problems – far from it – but nobody has ever claimed that it would.
Certes, l’Europe n’est pas une panacée et ne résout pas tous nos problèmes, loin de là, et d’ailleurs personne ne l’a jamais prétendu.

By resolving claims through this new system we would realize this vision and pave the way for greater economic development of first nation communities.
En réglant les revendications grâce à ce nouveau système, nous réaliserions cette vision et ouvririons la voie à un plus grand développement économique pour les collectivités des premières nations.