Vertaling van "legislation would finally eliminate " (Engels → Frans) :

This legislation would finally eliminate the longstanding human rights gap and in doing so contribute to the end of the suffering of many women and families who live on reserve.
Il permettrait enfin de corriger ce manquement aux droits de la personne et contribuerait ainsi à mettre fin aux souffrances de bien des femmes et des familles qui vivent dans les réserves.

An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.
Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.

They would finally eliminate the fees imposed on consumers who want to receive a paper invoice.
Ils élimineraient enfin les frais imposés aux consommateurs qui désirent recevoir une facture papier.

I am very proud that this legislation would finally act on lost Canadians who were born before 1947 by automatically extending citizenship to these individuals who obviously have strong ties to Canada.
Je suis très fier de dire que cette mesure législative permettra enfin de résoudre la question des Canadiens nés avant 1947 qui ont perdu leur citoyenneté en leur accordant automatiquement la citoyenneté, étant donné qu'ils entretiennent de solides liens avec le Canada.

Aboriginal women deserve to have the same rights as non-aboriginal women in Canada, and this bill would finally eliminate the current legislative gap and allow for matrimonial real interest laws to be applied on reserve.
Les femmes autochtones méritent d'obtenir les mêmes droits que les femmes non autochtones au Canada, et ce projet de loi va enfin éliminer l'actuel vide juridique et permettre que la législation sur les biens immobiliers matrimoniaux s'applique dans les réserves.

The bill would finally eliminate a long-standing legislative gap that discriminates against a specific group of Canadians and has led to the suffering of many women, men and families who live on reserve.
Une fois adopté, le projet de loi éliminerait enfin la discrimination qui est inscrite depuis longtemps dans la loi contre un groupe particulier de Canadiens et qui a causé des préjudices à nombre de femmes, d'hommes et de familles habitant dans les réserves.

It would be unrealistic to propose full screening of all this legislation, but it would be conceivable to run a risk analysis on major areas of legislation so as to identify areas that are less crime-proof and make recommendations to eliminate the loopholes.
S'il est irréaliste de proposer un screening complet de ces législations, il est en revanche envisageable de réaliser une analyse des risques par grands domaines de législation, afin d'identifier ceux d'entre eux qui sont les moins étanches aux activités criminelles, et formuler des recommandations pour combler ces lacunes.

A final conclusion is that even the total elimination of traffic emissions whilst keeping non-transport sources unaffected would not be enough to remove all exceedances by 2010.
L'une des conclusions finales est que même l'élimination totale des émissions dues au trafic routier, les émissions des autres sources restant inchangées, ne serait pas suffisante pour supprimer tous les dépassements d'ici à 2010.

The final policy goal would be to eliminate all these obstacles.
L'objectif politique ultime serait d'éliminer tous ces obstacles.

Finally, trade partners, manufacturers and authorities in third countries would perceive the qualities of the European legislative framework, of its reliability in practice, of the added value of conformity assessment under the European system.
Enfin, les partenaires commerciaux, les fabricants et les autorités des pays tiers perçoivent les qualités du cadre législatif européen, sa fiabilité dans la pratique et la valeur ajoutée de l'évaluation de conformité réalisée selon le système européen.