Traduction de «legislation would decrease » (Anglais → Français) :

Micro-enterprises will not be exempted from the new legislation which will apply in full to SMEs: exemptions would decrease consumers' trust when purchasing from them.
Les microentreprises ne seront pas exemptées des nouvelles dispositions législatives, qui s’appliqueront pleinement aux PME, car cela affaiblirait la confiance des consommateurs à leur égard.

Before I ask my question, I would like to point out that if we managed to establish a citizen's income, the competition that exists between the various organizations to protect their benefits, which is understandable since each organization must ensure that its legislation is being enforced, would decrease tremendously.
Avant de poser ma question, je voudrais vous faire remarquer que si on en arrivait à établir un revenu de citoyenneté, la compétition qui existe entre les organismes afin de protéger leurs avantages, qui peut sembler normale puisque chacun doit assurer l'application de sa loi, diminuerait de beaucoup.

39. Considers a 'Europeanisation' of the financial supervision structure, effective competition rules, appropriate regulation and improved transparency of the financial markets to be essential in the medium term to avoid a repetition of the current crisis; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors) and coherent supervisory framework, starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation, would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; calls on the Member States, notwithstanding the measures set out in this paragraph, to return in the medium term to balanced public financing, and therefore calls on the Member States to clarify how they will be able to achieve that objective;
39. considère qu'une "européanisation" de la structure de supervision financière, des règles de concurrence efficaces, une réglementation adéquate et une plus grande transparence des marchés financiers sont essentielles à moyen terme pour éviter la répétition de la crise actuelle; considère qu'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers) et cohérent, procédant d'une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière des risques financiers, sur la base d'une législation harmonisée, permettrait de réduire les coûts liés au respect de la législation dans le cas des activités relevant de plusieurs juridictions; demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; appelle les États membres, nonobstant les mesures susmentionnées, à revenir à moyen terme à des finances publiques en équilibre, et invite dès lors les États membres à préciser comment ils pourront réaliser cet objectif;

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any supervisory role of the ECB should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;
35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, la transparence du marché financier, des règles de la concurrence effectives et des réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision intégré, complet (couvrant tous les secteurs financiers)et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée, diminuerait les coûts de mise en conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, par l'intermédiaire du Système européen de banques centrales;

35. Considers a Europeanisation of the financial supervision structure, financial market transparency, effective competition rules and appropriate regulation to be necessary in the medium term, in order to improve crisis management and cooperation between the European System of Central Banks (ESCB), supervisory authorities, governments and market participants; takes the view that an integrated, comprehensive (covering all financial sectors), consistent and coherent supervisory framework starting with a balanced approach in regulating the cross-border spread of financial risk on the basis of harmonised legislation would decrease compliance costs in the case of multi-jurisdiction activities; notes that 'gold plating' (regulating beyond the minimum requirements of EC legislation) as well as regulatory arbitrage should be avoided; calls on the Commission to put forward proposals for revising the existing supervisory architecture along those principles; is of the opinion that any role for the ECB in terms of supervision should be extended beyond the borders of the euro area, via the ESCB;
35. considère que l'européanisation de la structure de supervision financière, de la transparence du marché financier, de règles de la concurrence effectives, et de réglementations appropriées sont nécessaires à moyen terme, afin d'améliorer la gestion des crises et la coopération entre le Système européen de banques centrales (SEBC), les autorités de supervision, les gouvernements et les acteurs du marché; estime que la mise en place d'un cadre de supervision complet (couvrant tous les marchés financiers), intégré et cohérent, en commençant par adopter une approche équilibrée pour réguler la propagation transfrontalière du risque financier sur la base d'une législation harmonisée diminuerait les coûts de conformité pour les activités relevant de plusieurs juridictions; note que la surréglementation (la réglementation dépassant les exigences minimales de la législation communautaire) et l'arbitrage réglementaire devraient être évités; invite la Commission à présenter des propositions visant à réviser la structure actuelle de supervision, en accord avec ces principes; est d'avis que les responsabilités de la BCE en matière de supervision devraient s'étendre au-delà des frontières de la zone euro, grâce au Système européen de banques centrales;

Devolving that decision-making authority back to criminal courts that lack the requisite expertise would prejudice the very objectives this legislation purports to have, namely the protection of public safety, a decrease in the numbers of victims and in particular the whole question of the rehabilitation of the mentally disordered person through treatment and evaluation, which the Supreme Court recommended and which the review board can implement, but for which the criminal courts may not have the expertise.
En redonnant ce pouvoir de décision aux cours pénales qui n'ont pas l'expertise nécessaire, on irait à l'encontre des objectifs mêmes que la mesure législative est censée avoir, c'est-à-dire protéger la population, réduire le nombre de victimes et permettre la réinsertion des personnes ayant des troubles mentaux, ce que la Cour suprême a recommandé et que la commission d'examen peut réaliser. Or, les cours pénales n'ont peut-être pas l'expertise nécessaire.

I am calling on opposition MPs to vote against this legislation that would decrease the political weight of Quebec, which is one of Canada's founding nations.
J'invite les députés de l'opposition à voter contre le projet de loi, qui aurait comme effet de réduire le poids politique du Québec, qui est une nation fondatrice du Canada.

Will the government leader, in view of the traditional interests of senators to basic human rights, reassure all senators that her government has no intention to amend human rights legislation in any way that would decrease the rights of Canadians under present human rights legislation and enactments of the courts?
Compte tenu de l'intérêt que les sénateurs ont toujours porté aux droits fondamentaux de la personne, est-ce que le leader du gouvernement peut les rassurer tous en affirmant que le gouvernement n'a pas l'intention de modifier, de quelque façon que ce soit, la Loi canadienne sur les droits de la personne de manière à réduire les droits des Canadiens en vertu de la législation actuelle et des décisions rendues par les tribunaux?