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Traduction de «legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners » (Anglais → Français) :

That this House condemns the governement for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding ...[+++]

Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des ...[+++]


Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.

L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.


They humbly showeth that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and unnecessary legislation which needlessly targets law-abiding Canadians and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.

Les pétitionnaires déclarent humblement que le projet de loi C-68, qui concerne les armes à feu et autres armes, est une mesure injustifiée et superflue qui vise inutilement des Canadiens respectueux de la loi et attaque les fondements mêmes des principes démocratiques de notre pays.


Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of ta ...[+++]

M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du ...[+++]


In keeping with Reform Party policies and principles, we seek to not target law-abiding firearms owners but the criminal use of firearms.

Dans l'esprit des orientations et des principes du Parti réformiste, nous demandons qu'on ne s'attaque pas aux propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois, mais aux gens qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles.




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'legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners' ->

Date index: 2021-05-25
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