Vertaling van "target law-abiding firearms " (Engels → Frans) :

That this House condemns the governement for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.
Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.

4. Urges the government to use minimal force to restore public order and to abide strictly by the UN’s Basic Principles on the Use of Force and Firearms; strongly condemns violent attacks by opposition groups against both civilian and government targets; calls on opposition groups to engage only in peaceful protests;
4. exhorte le gouvernement à recourir le moins possible à la force pour rétablir l'ordre public et à respecter strictement les Principes de base de l'ONU sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu; condamne fermement les attaques violentes perpétrées par des groupes d'opposition contre des cibles civiles et gouvernementales; invite les groupes d'opposition à ne prendre part qu'à des manifestations pacifiques;

107. Takes the view that in order to achieve Europe 2020 objectives and climate and energy targets by 2020, sectoral aid policy should not only be seen in the context of competition law, but must, in the interests of Europe, be used proactively, transparently and with clear rules to strengthen innovation, competitiveness and the roll-out of sustainable products, and in connection with industrial restructuring operations; opposes specific national State aid schemes that do not abide by the rules and therefore create unequal terms of competition;
107. estime que, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs en matière de climat et d'énergie d'ici 2020, la politique d'aide sectorielle ne doit pas seulement être considérée dans le contexte du droit de la concurrence, mais que, dans l'intérêt de l'Union, elle doit être utilisée de manière proactive et transparente et être assortie de règles claires afin de renforcer l'innovation, la compétitivité et l'introduction sur le marché de produits durables et ce, en lien avec les opérations de restructurations industrielles; se dit opposé aux régimes nationaux particuliers d'aides publiques qui ne respectent pas les règles et créent ainsi des conditions de concurrence inégales;

2. Calls on all sides to the conflict immediately to halt all violations of international human rights and humanitarian law, stop attacks targeting civilians, cease all use of death threats, rape, unlawful arrest, kidnapping, intimidation and looting of civilians, and fully abide by the provisions of Common Article 3 of the Geneva Conventions;
2. demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l'intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l'article 3 commun aux conventions de Genève;

Numbers from the Canadian Centre for Justice Statistics show that since the Liberal firearm registration act was passed in 1994, use of a firearm in murders has increased by 3% and in attempted murders by almost 20%. Hundreds of millions of dollars have been spent to target law-abiding citizens.
Des données du Centre canadien de la statistique juridique montrent que, depuis que la mesure libérale sur l'enregistrement des armes à feu a été adoptée, en 1994, le nombre de meurtres avec arme à feu a augmenté de 3 p. 100 et les tentatives de meurtre avec arme à feu, de près de 20 p. 100. On a dépensé des centaines de millions de dollars pour cibler des citoyens respectueux de la loi.

Hon. Terry Stratton: Honourable senators, I should like to present a petition on behalf of the undersigned citizens of Canada, who would humbly show that Bill C-68, a bill concerning firearms and other weapons, is unwarranted and intrusive legislation which needlessly targets law-abiding firearm owners, and which attacks the very foundation of the democratic principles of this country.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, je voudrais présenter une pétition au nom des soussignés, citoyens du Canada, qui prétendent humblement que le projet de loi C-68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, est une mesure injustifiée et envahissante qui s'attaque de façon inutile aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et sapent les fondements mêmes des principes démocratiques du pays.

Mr. Pankiw (Saskatoon Humboldt), seconded by Mr. Breitkreuz (Yorkton Melville), moved, That this House condemns the government for its refusal to replace Bill C-68, the Firearms Act, with legislation targeting the criminal misuse of firearms and revoke their firearm registration policy that, in the opinion of this House: (a) confiscates private property; (b) contains unreasonable search and seizure provisions; (c) violates Treasury Board cost/benefit guidelines; (d) represents a waste of taxpayers dollars; (e) is an affront to law-abiding firearms owners; and (f) will exacerbate the illicit trafficking in firearms.
M. Pankiw (Saskatoon Humboldt), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton Melville), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour son refus de remplacer le projet de loi C-68, Loi sur les armes à feu, par un projet de loi qui sévit contre l'utilisation criminelle d'armes à feu et de révoquer sa politique sur l'enregistrement des armes à feu qui, de l'avis de la Chambre: a) confisque la propriété privée; b) contient des dispositions déraisonnables en matière de perquisition et de saisie; c) viole les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de coûts et avantages; d) constitue un gaspillage de l'argent des contribuables; e) est un affront aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois; f) va exacerber le trafic illicite d'armes à feu.

In keeping with Reform Party policies and principles, we seek to not target law-abiding firearms owners but the criminal use of firearms.
Dans l'esprit des orientations et des principes du Parti réformiste, nous demandons qu'on ne s'attaque pas aux propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois, mais aux gens qui utilisent des armes à feu à des fins criminelles.