Vertaling van "legislation we're proposing under bill c-31 would somehow give " (Engels → Frans) :

I'll explain a couple of reasons why. First, one of the issues the NDP and the Liberals in concert had argued was that the legislation we're proposing under Bill C-31 would somehow give a Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism unfettered access or unfettered power to make decisions, which of course it does not do.
Premièrement, l'une des choses que le NPD et le Parti libéral ont fait valoir de concert, c'est que la mesure législative que nous proposons dans le cadre du projet de loi C-31 donnerait en quelque sorte au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme un accès illimité ou plutôt un pouvoir illimité de prendre des décisions, ce qui n'est évidemment pas le cas.

As you review the consequential amendments proposed under Bill S-5, we would like you to revisit the consequential amendments brought in as part of Bill C-64, changes to the federal employment equity legislation.
Lorsque vous examinerez les modifications corrélatives du projet de loi S-5, nous vous invitons à revoir à la même occasion les modifications corrélatives apportées dans le projet de loi C-64, qui modifiaient les lois fédérales relatives à l'équité en matière d'emploi.

In terms of legislation, on regulations put in place by either provinces or as proposed under Bill C-6, the actual authority would only extend to the Canadian portions of those drainage basins, as we have no authority in the U.S.
Les lois provinciales et le projet de loi C-6 ne s'appliquent qu'aux parties canadiennes de ces bassins de drainage puisque nos lois ne s'appliquent pas aux États-Unis.

When a bill proposes to give our product away, so that you could make a copy of that box set and give it to your 100 friends—or Jill has 800 friends on Facebook that really would destroy our revenue model, because we get money under our collective agreements for that.
Lorsqu'un projet de loi propose de donner notre produit, pour que vous puissiez faire une copie du coffret et l'offrir à 100 de vos amis — ou si Jill veut faire un cadeau à ses 800 amis Facebook —, cela détruit vraiment notre modèle de rentabilisation, car nous recevons de l'argent pour cela dans le cadre de nos ententes collectives.

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.
L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.

55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;
55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;

The proposals reiterate that the existence of links cannot change the access rights (indeed, it would otherwise give access to data the processing of which would not be lawful under national legislation, in breach of Article 6 of the Directive).
Les propositions rappellent que l'existence de liens ne doit avoir aucun effet sur les droits d'accès (faute de quoi l'accès serait accordé à des données dont le traitement ne serait pas autorisé par la législation nationale, en violation de l'article 6 de la directive).

1. Takes note of the Commission's proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that it cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;
1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;

1. Takes note of the Commission’s proposals but considers that they would leave the European Parliament virtually no say on any of the decisions to be taken on the guidelines of the future Coal and Steel Research Fund despite the fact that its administrative expenditure would have to be met from the general budget; wonders how the Parliament as one arm of the budgetary authority could approve this additional expenditure and give discharge to the Fund if it does not have any influence on the implementation of its activities; stresses that the Parliament cannot accept such a passive role, which is contradictory to present-day requirements of transparency and accountability; considers that the legislative acts laying down the multiannual financial and technical guidelines of the Coal and Steel Research Fund should be brought under the co-decision procedure, whereby the Parliament would decide on these guidelines on equal terms with the Council;
1. prend acte des propositions de la Commission mais estime qu'elles déposséderaient virtuellement le Parlement européen de toute possibilité d'avoir son mot à dire sur les décisions à prendre sur les lignes directrices concernant le futur Fonds de recherche du charbon et de l'acier alors que les dépenses administratives de ce Fonds devraient être couvertes par le budget général; se demande comment le Parlement, une des branches de l'autorité budgétaire, pourrait approuver ces dépenses additionnelles et donner décharge au Fonds s'il n'exerce aucune influence sur la mise en œuvre de ses activités; souligne que le Parlement ne peut accepter un rôle à ce point passif, incompatible avec les exigences actuelles de transparence et de responsabilité; estime que les actes législatifs établissant les lignes directrices financières et techniques pluriannuelles du Fonds de recherche du charbon et de l'acier devraient relever désormais de la procédure de codécision, ce qui permettrait au Parlement de statuer sur ces lignes directrices sur un pied d'égalité avec le Conseil;

He said: Mr. Speaker, after having worked on this bill in committee for several days, we have finally reached the report stage at which time we can propose improvements in the hope of convincing the House that such improvements would give us a clearer piece of legislation which could survive many years without being called into question.
l'étape du rapport, une étape qui nous offre l'occasion de bonifier la loi si on peut convaincre la Chambre que cette amélioration permettra d'assurer une loi plus claire, plus nette, une loi qui pourra passer plus à travers les années sans avoir besoin d'être remise en question.