One such improvement would be to disconnect the unitary effect of licensing and limiting/ transferring/revoking or lapsing of European patents, i.e. while these should be issued/terminated etc with respect to the territories of all participating MSs, licensing should be possible in only a selected number of MSs should that be a company's wish.
Une de ces améliorations consisterait à dissocier l'effet unitaire de l'octroi de licences et celui de la limitation, du transfert, de la révocation ou de la résiliation des brevets européens: tandis que la délivrance, la résiliation, etc. d'un brevet devraient nécessairement concerner l'ensemble des États membres participants, l'octroi d'une licence pourrait être limité à certains États membres, si tel est le souhait de l'entreprise.