Vertaling van "withhold documents under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application for order to withhold patient's health records under section 49.1
Requête relative à la non divulgation du dossier médical du malade en conformité avec l'article 49.1

document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

withholding documents
rétention de documents

document under hand | private deed
acte sous seing privé

Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes
Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Reporting Canadian Financial Institution that has previously obtained documentation from an Account Holder to establish the Account Holder’s status as neither a U.S. citizen nor a U.S. resident in order to meet its obligations under a qualified intermediary, withholding foreign partnership, or withholding foreign trust agreement with the IRS, or to fulfill its obligations under chapter 61 of Title 26 of the United States Code, is not required to perform the procedures described in subparagraph B(1) of this section with respect to Lower Value Accounts or subparagraphs D(1) through D(3) of this section with respect to High Value Accounts.
L’institution financière canadienne déclarante qui, dans le but de remplir ses obligations en vertu d’un accord d’intermédiaire agréé, de société de personnes étrangère effectuant la retenue ou de fiducie étrangère effectuant la retenue conclu avec l’IRS ou en vertu du chapitre 61 du Titre 26 du United States Code, a déjà obtenu auprès d’un titulaire de compte la documentation permettant d’établir que celui-ci n’est ni citoyen ni résident des États-Unis n’est pas tenue d’appliquer les procédures visées au paragraphe 1 de la sous-section B de la présente section relativement aux comptes de faible valeur ou aux paragraphes 1 à 3 de la sous-section D de la présente section relativement aux comptes de valeur élevée.

Another amendment that the Rapporteur finds worrying concerns the right of the Member States to withhold documents under Article 5. The formulation proposed by the Commission would give the Member States an unlimited right to refer back to their own legislation to justify refusing access to a document originating from a Member state.
L’amendement le plus drastique parmi ceux que propose la Commission est celui à l'article 3, qui limiterait fortement la définition d’un document. De l’avis de votre rapporteur, la définition actuelle devrait être maintenue en couvrant tous les documents pertinents – pas seulement ceux qui sont enregistrés. Un autre amendement que votre rapporteur trouve préoccupant concerne le droit des États membres de ne pas divulguer des documents, inscrit à l'article 5. La formulation proposée par la Commission donnerait aux États membres un droit illimité de se référer à leur propre législation pour refuser l’accès à un document émanant d’eux.

279.03 Every person who, for the purpose of committing or facilitating an offence under subsection 279.01(1) or 279.011(1), conceals, removes, withholds or destroys any travel document that belongs to another person or any document that establishes or purports to establish another person’s identity or immigration status is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years, whether or not the document is of Canadian origin or is authentic.
279.03 Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée aux paragraphes 279.01(1) ou 279.011(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

This results in the withholding of information and documents that are considered cabinet confidences being subject to the independent review under the act, rather than the entire act being inapplicable to them.
En conséquence de cette modification, les refus de communiquer des documents ou renseignements considérés comme des secrets du Cabinet seront susceptibles d'un recours indépendant en révision en vertu de la loi.

This country's information watchdog has said that it has been flooded with complaints that the current Conservative government is too often citing security in order to withhold documents requested under the Access to Information Act.
L'organisme de surveillance en matière d'accès à l'information a dit qu'il avait été inondé de plaintes selon lesquelles le gouvernement conservateur invoque trop souvent la sécurité pour refuser de communiquer des documents demandés au titre de la Loi sur l'accès à l'information.

Some of the charging options are: first, charges under human trafficking of a person, under which the two cases outlined previously were charged; second, charges under material benefit from trafficking; third, charges related to withholding documents; fourth, charges under sex-related offences such as procuring a person to become a prostitute; fifth, charges of procuring a person under the age of 18 to become a prostitute; and, sixth, as mentioned several times in my speech today, charges for living off the avails of a prostituted person under the age of 18, which carries a minimum five-year sentence — the same sentence proposed in the bill before us today.
Voici des chefs accusation qui peuvent être retenus : premièrement, accusation de traite des personnes, comme ce fut dans les deux affaires mentionnées plus tôt; deuxièmement, accusations d'avoir bénéficié d'un avantage matériel résultant de la traite; troisièmement, accusation d'avoir retenu des documents; quatrièmement, accusation d'avoir commis un crime à caractère sexuel, en induisant une personne à se prostituer; cinquièmement, accusation d'avoir induit une personne âgée de moins de 18 ans à se prostituer; et, sixièmement, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises dans mon discours aujourd'hui, accusation d'avoir vécu du produit de la prostitution d'une personne âgée de moins de 18 ans, un crime qui est assorti d'une peine minimale de cinq ans d'emprisonnement — comme dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui.

O. whereas the European Parliament in its resolution of 14 March 2002 on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents , supports the opinion of the Ombudsman that the Commission's policy to withhold the investigation of violations of Community law by Member States and the infringement procedure under Article 226 EC from public scrutiny works to the detriment of the effectiveness of Community law,
O. considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 14 mars 2002 sur l'application par le Conseil, la Commission et le Parlement européen du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents de ces institutions , soutient l'avis du Médiateur selon lequel la politique de la Commission consistant à maintenir les enquêtes sur les violations du droit communautaire par les États membres et la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité CE hors de toute publicité nuit à l'efficacité du droit communautaire,

5. Regrets that the Commission continues to withhold the entire infringement procedure from public scrutiny to the detriment of the effectiveness of Community law; deplores the unilateral statement on the amended proposal for a European Parliament and Council regulation regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents made in this respect by the Commission and calls on the Commission to reconsider its interpretation of the purpose of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty;
5. regrette que la Commission persiste à maintenir l'ensemble de la procédure d'infraction hors de toute publicité, ce qui nuit à l'efficacité du droit communautaire; déplore la déclaration unilatérale que la Commission a faite sur la proposition modifiée de règlement relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen du Conseil et de la Commission et l'invite à reconsidérer son interprétation du but de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE;