Traduction de «forward this legislation until after » (Anglais → Français) :

4. Calls on the Commission to put on hold any decision that allows for the reinstatement of Fiji in Annex I of the Market Access Regulation as a result of the implementation of the interim EPA until after the announced elections have been successfully conducted in line with international standards; is of the opinion that only after a transitional period that allows for a proper assessment of the stability and irreversibility of the democratic reform process and only if the newly elected parliament confirms the decision of 17 July 2014, can the Commission come forward with a new delegated act in this regard;
4. demande à la Commission de différer toute décision autorisant la réinscription des Fidji à l'annexe I du règlement sur l'accès au marché en raison de la mise en œuvre de l'accord intérimaire de partenariat économique jusqu'à ce que les élections annoncées aient été organisées avec succès et conformément aux normes internationales; estime que la Commission ne pourra proposer un nouvel acte délégué en la matière qu'après une période transitoire suffisamment longue pour permettre une évaluation en bonne et due forme de la stabilité et de l'irréversibilité du processus de réforme démocratique et une fois que le parlement nouvellement élu aura confirmé la décision du 17 juillet 2014;

1. Regrets that the first Commission report on the application of Directive 2003/8/EC was not requested until 2010 and not forwarded to Parliament until 2012 and that the shortcomings of the directive were therefore not analysed until 10 years after its entry into force;
1. regrette que le premier rapport de la Commission sur l'application de la directive 2003/8/CE n'ait été demandé qu'en 2010 et n'ait été transmis au Parlement européen qu'en 2012, ce qui n'a permis d'analyser les faiblesses de la directive que 10 ans après son entrée en vigueur;

That Regulation or such other applicable legislation should consequently continue to apply after 31 December 2013 to that assistance or the operations concerned until their closure.
Ce règlement ou cet autre acte législatif applicable devraient donc, au-delà du 31 décembre 2013, continuer de s'appliquer à ladite assistance ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement.

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.
Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

The Commission shall come forward with a legislative proposal at the latest after 1 year or shall include the proposal in its next year’s Work Programme.
La Commission présente une proposition législative dans un délai d'un an ou inscrit cette proposition dans son programme de travail de l'année suivante.

20. Regrets the timing of the adoption of CESR-ESCB standards during a period when Level 1 measures are under consideration; reaffirms that CESR standards must not pre-determine EU legislation, whether legislative or non-legislative; urges full consultation and transparency in the implementation of the standards and believes that implementation should be postponed at least until after the Commission has decided whether to propose a directive; points out that, in any case, whatever contribution is made by CESR-ESCB, the primary responsibility and competence for legislation in this sphere lies with the European legislator;
20. déplore le moment choisi pour l'adoption des normes CERVM-SEBC, à l'heure où sont examinées les mesures de niveau 1; réaffirme que les normes du CERVM ne sauraient prédéterminer l'approche de l'UE, qu'elle soit législative ou non; demande instamment une consultation et une transparence totale en ce qui concerne l'application des normes; estime que celle-ci devrait être différée au moins jusqu'à ce que la Commission ait décidé ou non de proposer une directive; rappelle que, en tout état de cause, quelle que soit la contribution du CERVM et du SEBC, la responsabilité et la compétence première du législateur européen pour légiférer en la matière;

The effects of the legislation on biocides will not become apparent until after 2006, when the first evaluations of active substances for use in biocidal products are finalised.
Les effets des dispositions législatives sur les produits biocides ne se feront sentir qu’après 2006, date à laquelle seront finalisées les premières évaluations de substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides.

Parliament should not accept a situation whereby key information is not forwarded until after the budget procedure has ended.
Le Parlement ne saurait accepter que des informations importantes ne lui soient communiquées qu'après la clôture de la procédure budgétaire.

– (DE) Mr President, I see the report of the Wise Men as being a big step forward and I expressly agree with Commissioner Barnier that comprehensive reform of the European Union must now be implemented and should not be postponed until after the enlargement of the Union.
- (DE) Monsieur le Président, je perçois un grand pas en avant dans le rapport des sages et j'approuve sans réserve le commissaire Barnier : des réformes fondamentales de l'Union doivent être menées dès à présent et ne peuvent être repoussées après l'élargissement.