Traduction de «foreign banks legislation until after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Legislative proposals and explanatory notes on taxation of foreign bank branches
Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des succursales de banques étrangères

Foreign Bank Branching Legislation
législation sur l'établissement de succursales de banques étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

After a storage site has been closed, the operator should remain responsible for maintenance, monitoring and control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements of this Directive on the basis of a post-closure plan submitted to and approved by the competent authority as well as for all ensuing obligations under other relevant Community legislation until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority.
Après fermeture d’un site de stockage, il convient que l’exploitant continue à assumer la responsabilité de l’entretien, de la surveillance et du contrôle, de l’établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, sur la base d’un plan de postfermeture soumis à l’autorité compétente et approuvé par celle-ci, ainsi que toutes les obligations en découlant en vertu d’autres dispositions communautaires applicables, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l’autorité compétente.

H. whereas on 30 January 2006, the Foreign Ministers of China, France, Germany, Russia, the UK and the US and the High Representative of the EU agreed that an extraordinary IAEA Board meeting should report to the UN Security Council, which would defer any action until after the IAEA Director General's report to the Board meeting of 6 March 2006 and any IAEA resolution adopted at that meeting,
H. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu qu'une réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui différerait toute action au-delà du rapport du directeur général de l'AIEA à la réunion du Conseil le 6 mars 2006 et de toute résolution de l'AIEA qui y serait adoptée,

H. whereas on 30 January 2006 the Foreign Ministers of China, France, Germany, Russia, the UK and the US and the High Representative of the EU agreed that the extraordinary IAEA Board meeting should report to the UN Security Council, while deferring any action until after 6 March and another report by the Director General of the IAEA,
H. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume‑Uni, des États‑Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu que la réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, tout en ajournant toute action au-delà du 6 mars, après la présentation d'un autre rapport par le directeur général de l'AIEA,

J. whereas on 30 January 2006 the Foreign Ministers of China, France, Germany, Russia, the UK, the US and the High Representative of the EU agreed that the extraordinary IAEA Board meeting should report to the UN Security Council, while deferring any action until after 6 March and another report by the Director General of the IAEA,
J. considérant que, le 30 janvier 2006, les ministres des affaires étrangères de la Chine, de la France, de l'Allemagne, de la Russie, du Royaume‑Uni, des États‑Unis et le Haut Représentant de l'UE ont convenu que la réunion extraordinaire du Conseil de l'AIEA devrait faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, tout en ajournant toute action jusqu'au 6 mars, après la présentation d'un autre rapport par le directeur général de l'AIEA,

1. Deplores the decision of the EU Ministers of Foreign Affairs to allow the participation of Burma at the ASEM V Summit and to delay the imposition of further actions until after that summit has taken place;
1. déplore la décision des ministres des affaires étrangères de l'UE d'autoriser la participation de la Birmanie au cinquième sommet ASEM et d'avoir reporté la prise d'autres mesures jusqu'après le sommet;

The effects of the legislation on biocides will not become apparent until after 2006, when the first evaluations of active substances for use in biocidal products are finalised.
Les effets des dispositions législatives sur les produits biocides ne se feront sentir qu’après 2006, date à laquelle seront finalisées les premières évaluations de substances actives destinées à être utilisées dans les produits biocides.