Traduction de «legislation the government just recently tabled » (Anglais → Français) :

The reason I relate those two things together is that I have a very deep concern with, for example, the legislation the government just recently tabled on money-laundering.
Si j'établis un lien entre ces deux affaires, c'est parce que je m'inquiète fortement au sujet, par exemple, de la loi sur le blanchiment d'argent que le gouvernement vient juste de déposer.

In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.
En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.

Responding to growing societal concern, the European Commission has taken up the challenge of tackling illegal logging through the adoption of the Action Plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT)[8], and more recently through a legislative proposal on FLEGT.[9]
En réponse aux préoccupations croissantes qui s’expriment dans la société, la Commission européenne a entrepris de relever le défi de la lutte contre les coupes illégales, au travers du plan d’action communautaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT)[8], et, plus récemment, d’une proposition législative relative au FLEGT[9].

The government is tackling some of the particular causes of a wave of new cases at source, through legislative change.[14] Such efforts to reduce the workload on points of pressure in the system may be more effective than trying to solve the problem by increasing the number of judges and prosecutors – which could also risk jeopardising recent improvements in the quality and training of new entrants into the profession.
Le gouvernement s’efforce d’agir à la source, par la voie législative[14], sur certaines règles qui génèrent d’innombrables nouveaux dossiers pour le système judiciaire. De tels efforts destinés à réduire la pression exercée sur certains pans du système peuvent se révéler plus efficaces qu’une augmentation du nombre de juges et de procureurs qui risquerait également de compromettre les améliorations récemment apportées à la qualité et à la formation des nouveaux arrivants dans la profession.

As members of the House I am sure are well aware, our government has recently tabled legislation to make the gas tax fund permanent, at $2 billion per year, and the NDP stood in the House and voted against it.
Comme les députés le savent sûrement, le gouvernement a présenté récemment un projet de loi visant à rendre permanent le fonds de la taxe sur l'essence, à hauteur de 2 milliards de dollars par année, mais le NPD a voté contre.

Just consider the fact that Europe requires GMOs in products to be identified, while in Canada, as we know, the government just recently refused to accept this measure.
On n'a qu'à penser au fait que l'Europe exige l'identification des OGM dans les produits alors que, au Canada, on le sait, encore récemment, le gouvernement a refusé cette mesure.

also state trading enterprises, whose export monopolies distort trade on a whole range of agricultural goods. For instance, the Canadian Government just recently decided to cover the latest losses by the Canadian Wheat Board;
les entreprises commerciales d'État qui bénéficient d'un monopole à l'exportation propre à fausser les échanges commerciaux pour toute un série de produits agricoles, je songe par exemple à l'Office canadien du blé, dont le gouvernement canadien a tout récemment décidé de faire combler les pertes par le Trésor public;

Just recently, the European Court of Justice[17] made it clear that relations between public authorities, their public bodies and, in a general manner, non-commercial bodies governed by public law could not a priori be excluded from public procurement law.
Tout récemment, la Cour européenne de justice[17] a précisé que les relations entre les pouvoirs publics, leurs organismes publics et, d’une manière générale, les organismes à but non lucratif de droit public ne peuvent pas a priori être exclus du droit des marchés publics.

The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).
Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).

The Commission has just recently tabled its final position in respect of one candidate country, namely Slovenia, implying that it is satisfied with the adoption and implementation of the EU legislation".
La Commission a récemment présenté sa position finale en ce qui concerne l'un des pays candidats, à savoir la Slovénie, laissant entendre qu'elle est satisfaite de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation communautaire".