Vertaling van "recently tabled legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights
Romania: Update on the Situation of the Hungarians Including any Recent Legislation Relating to Minority Rights

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In fact, we recently tabled legislation to make the gas tax fund permanent, at $2 billion per year, so municipalities would now be able to count on this stable funding for their infrastructure needs well into the future.
En fait, nous avons récemment présenté un projet de loi visant à rendre ce fonds permanent, ce qui représente un investissement annuel de 2 milliards de dollars, afin que les municipalités puissent bénéficier d'une source de financement stable qui leur permettra de répondre à leurs besoins en matière d'infrastructures pour de nombreuses années à venir.

As members of the House I am sure are well aware, our government has recently tabled legislation to make the gas tax fund permanent, at $2 billion per year, and the NDP stood in the House and voted against it.
Comme les députés le savent sûrement, le gouvernement a présenté récemment un projet de loi visant à rendre permanent le fonds de la taxe sur l'essence, à hauteur de 2 milliards de dollars par année, mais le NPD a voté contre.

My understanding, and very recently tabled legislation that is now before the Quebec National Assembly, which I looked at very quickly, is that the Government of Quebec has not accepted that recommendation.
Mon impression, et elle est confirmée par le coup d'oeil très rapide que j'ai jeté sur un projet de loi déposé très récemment devant l'Assemblée nationale du Québec, c'est que le gouvernement n'a pas accepté la recommandation.

15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;
15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;

15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;
15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à porter atteinte à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les entreprises; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;

Tens of millions of acres of forest ecosystem in my country, which are today protected by Greek legislation and are a basic protected factor, according to recent announcements by the government on the bill which, basically, brings Greek legislation into line with the proposed directive, are in danger of becoming the object of exploitation, with incalculable consequences on the forest ecosystem, on the subsoil, on water retention and on preventing floods and enriching the water table.
En Grèce, de gigantesques surfaces d’écosystème forestier, qui sont aujourd’hui protégées par la législation grecque et constituent un facteur de protection fondamental, conformément à de récentes déclarations gouvernementales quant à un projet de loi qui adapte véritablement la législation grecque à la directive proposée, risquent de devenir un objet d’exploitation aux conséquences incalculables pour l’écosystème forestier, le sous-sol, la rétention des eaux, la prévention des inondations et l’enrichissement de la nappe phréatique.

The minister recently tabled legislation that would help control the situation and provide protection for different parties in the aviation industry both from the consumer's point of view and from the industry's point of view.
Récemment, le ministre a déposé un projet de loi qui contribuerait à maîtriser la situation et fournirait une protection aux différents membres de l'industrie du transport aérien du point de vue tant du consommateur que de l'industrie.

Mr. Baird: The Minister of the Environment recently tabled legislation with respect to environmental enforcement which I think is still being considered in the house.
M. Baird : Le ministre de l'Environnement a récemment déposé un projet de loi concernant l'exécution des règles en matière d'environnement, et je crois qu'il est toujours à l'étude à la Chambre.