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Vertaling van "legislation that either make very modest " (Engels → Frans) :

Essentially what we have had in this Parliament is the government putting forward pieces of legislation that either make very modest improvements to the transportation system and access to it, or actually gut the principles of safety and access to our transportation system.

Essentiellement, depuis le début de cette législature, le gouvernement a présenté deux types de projets de loi: ceux qui améliorent très modestement le réseau de transport et l'accès à celui-ci; et ceux qui écartent complètement les principes de sécurité et d'accès à notre réseau de transport.


What is it about Conservatives that makes them think somehow that the majority of our seniors have more than just very modest savings, if any, after years of being in the workforce and deserve to be eligible for old age security at a time in their lives when they can still enjoy the benefits that come from receiving their pension income, as modest as it is?

Qu'est-ce qui fait croire aux conservateurs que la majorité des aînés ont plus que de modestes économies, lorsqu'ils en ont, après avoir fait partie de la population active durant des années et avoir mérité le droit de toucher la Sécurité de la vieillesse à un âge où ils peuvent encore profiter des avantages procurés par leur revenu de pension, si modeste soit-il?


reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore supports the position of the European Parliament and hopes that the Council will modify its opinion on this matter; recalls its proposal for a "flexibility ...[+++]

réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer ...[+++]


If we look at the three meetings, we have a bill that makes very modest amendments to the Quarantine Act in terms of their volume, but their impact is much more important because we are talking about health and safety issues.

Si nous prenons le résultat des trois réunions, nous avons un projet de loi qui apporte des modifications très modestes à la Loi sur la mise en quarantaine pour ce qui est de leur volume, mais dont l’impact est beaucoup plus important étant donné qu’il s’agit de questions de santé et de sécurité.


It is becoming very clear that the instrument of a private member's bill, which receives two hours of debate at second reading, and a very short period for review at committee, and only two hours for report stage and third reading, provides a relatively modest amount of time for a bill that is seeking to make very substantive changes to the federal labour code.

Il ressort très clairement qu'on ne consacre qu'une période de temps relativement modeste à l'étude d'une mesure législative qui vise à apporter des changements substantiels au Code canadien du travail. En effet, les projets de loi d'initiative parlementaire ne font l'objet que deux heures de débat à l'étape de la deuxième lecture, d'une très brève étude en comité et de deux heures de débat à l'étape du rapport et de la troisième lecture.


Other very specific measures (both preventive and remedial) with more immediate tangible effects include social and family policy measures (increase in family benefits, reduction of tax on low incomes, increase in supplementary pension allowances, exemption of GMI recipients from inheritance tax on housing), other statutory measures to help those on modest incomes (threshold for seizure of assets, harmonisation of minimum social standards, mediation committee, clearanc ...[+++]

Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-soc ...[+++]


I would like to make the point, quite forcefully, that the technical nature of the discussion in the committee, and the knowledge that committee members brought to the issue, make it very clear that, at least for business-type legislation, it absolutely makes sense to begin the discussions in the Senate, to allow the Senate committees to do what they do best, ...[+++]

J'insiste en disant que la nature technique des discussions et les connaissances que les membres du comité ont mises à contribution pour l'étude de ce projet de loi établissent très clairement que, pour les mesures touchant les affaires au moins, il est parfaitement logique d'entamer les discussions au Sénat, de permettre aux comités sénatoriaux de faire ce qu'ils font le mieux, c'est-à-dire de se pencher sur les éléments techniques du projet de loi et de proposer les amendements nécessaires avant de renvoyer le projet de loi à la Cha ...[+++]


4.3. For various reasons, in the foreseeable future, enthusiasm for a broader round of world trade negotiations is unlikely to be very great, either in the US or in third world countries. The EU should therefore make special efforts to secure the interest of the third world countries (which make up 80 % of the member countries of the WTO) in achieving progress.

4.3. Dans la mesure où, pour diverses raisons, ni les États-Unis, ni le tiers-monde ne devraient dans un avenir proche faire preuve d'un enthousiasme excessif face à un élargissement des négociations commerciales mondiales, l'Union européenne devrait s'attacher à tenter d'intéresser en particulier ce deuxième groupe de pays, qui représente pas moins de 80 pour cent des pays membres, à l'obtention de progrès dans les négociations.


6. Where the legislation of a Member State which makes granting of invalidity benefits conditional upon the person concerned being subject to that legislation at the time when the risk materializes has no requirements as to the length of insurance periods either for the entitlement to or the calculation of benefits, any self-employed person who is no longer subject to that legislation shall, for the purposes of this Chapter, be dee ...[+++]

6. Si la législation d'un État membre qui subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que l'intéressé soit assujetti à cette législation au moment de la réalisation du risque n'exige aucune durée d'assurance ni pour l'acquisition du droit, ni pour le calcul des prestations, tout travailleur non salarié qui a cessé d'être assujetti à cette législation est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application du présent chapitre, s'il est assujetti à la législation d'un autre État membre au moment de la réa ...[+++]


3. Where the legislation of am Member State which makes the granting of benefits conditional upon a worker being subject to its legislation at the time when the risk materialises has no requirements as to the length of insurance periods either for entitlement to or calculation of benefits, any worker who ist no longer subject to that legislation shall for the purposes of this Chapter, be deemed to be stil so subject at the time when the risk materialis ...[+++]

3. Si la législation d'un État membre qui subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit assujetti à cette législation au moment de la réalisation du risque n'exige aucune durée d'assurance ni pour l'acquisition du droit, ni pour le calcul des prestations, tout travailleur qui a cessé d'être assujetti à cette législation est censé l'être encore au moment de la réalisation du risque, aux fins de l'application des dispositions du présent chapitre, s'il est assujetti à la législation d'un autre État membre au moment de la réalisat ...[+++]




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Date index: 2023-03-08
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