Traduction de «legislation that allows the criminals to walk through loopholes while » (Anglais → Français) :

I cannot help but wonder why it brings in legislation that allows the criminals to walk through loopholes while it cuts back on the police, the people who catch those same criminals.
Je ne peux faire autrement que de me demander pourquoi il propose une mesure législative qui permet aux criminels de glisser entre les mailles du système tout en réduisant le nombre d'agents chargés d'assurer la surveillance policière et d'arrêter ces criminels.

In closing I want to summarize the importance of not turning the legislation into Swiss cheese for criminal defence attorneys to allow their clients to get through the loopholes and to tie up the courts, our police officers and prosecutors in legal red tape designed by and for people who are more concerned about the rights of criminals than they are about the rights of victims.
Pour terminer, je tiens à dire à quel point il importe de ne pas transformer ce projet de loi en passoire de telle sorte que les avocats des criminels arrivent à faire passer leurs clients à travers les mailles du filet et à embrouiller les tribunaux, les agents de police et les procureurs dans des tracasseries administratives conçues par et pour des personnes qui se préoccupent plus des droits des criminels que des droits des victimes.

However, we recognize here a concern expressed by the minister that a loophole in the legislation would allow unlawful and illegal productions to access a tax credit even if they contravened the Criminal Code.
Toutefois, nous reconnaissons ici une préoccupation exprimée par la ministre, à savoir qu'il pourrait y avoir une faille dans la loi qui permettrait à des productions illégales d'avoir accès à un crédit d'impôt même si elles contreviennent au Code criminel.

In particular, the reports propose that the two co-legislators, European Parliament and Council, delegate their powers to the Commission for preparing all the strategic programming documents defining objectives, priorities, expected results and financial allocations in broad terms, and adopt these documents as delegated acts, so as to allow for flexibility while ensuring democratic legitimacy and transparency through the equal involvement of both co-legislators at this strategic level.
En particulier, ces rapports proposent que les deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, délèguent leurs pouvoirs à la Commission pour l'élaboration de tous les documents de programmation stratégique définissant les objectifs, les priorités, les résultats escomptés et les dotations financières, de façon générale, et adoptent ces documents en tant qu'actes délégués, de manière à permettre la flexibilité, tout en assurant la légitimité et la transparence démocratiques, en associant, de manière égale, les deux colégislateurs à ce niveau stratégique.

Welcomes, furthermore, the new horizontal obligations created by the Treaty of Lisbon to combat social exclusion and discrimination and to promote social justice and protection, equality between men and women, respect for private and family life, solidarity between generations and protection of the rights of the child, and to develop a common policy on asylum and immigration and combat trafficking in human beings, as well as its explicit reference to persons belonging to minorities, which reflects another founding value of the Union; welcomes the fact that the Union has acquired legal personality allowing it to accede to international treaties, the improvement in judicial protection with the extension of the jurisdiction of the CJ to areas of obvious relevance to the protection of fundamental rights, such as police and judicial cooperation in the field of criminal law, the strengthened role of the European Parliament and national parliaments in the European decision-making process, especially in evaluating the implementation of EU policy in the AFSJ, the increased role of European citizens, now invested with the power to initiate EU legislation through the European Citizens’ Initiative, and the obligation to maintain an open, transparent and regular dialogue with representative associations and civil society (Article 11(2) TEU);
se félicite par ailleurs des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, le respect de la vie privée et familiale, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant, une politique commune d'asile et d'immigration, la lutte contre le trafic des êtres humains ainsi que les références explicites, contenues dans le traité, aux personnes faisant partie de minorités, laquelle reflète une autre valeur fondamentale de l’Union; se félicite en outre de ce que l’Union a acquis la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux, de l’amélioration de la protection juridictionnelle à travers l’extension de la juridiction de la Cour à des domaines incontestablement importants sous l’angle de la protection des droits fondamentaux, par exemple la coopération policière et judiciaire dans le domaine du droit pénal, le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen, en particulier par l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’UE dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice et le rôle accru des citoyens européens, désormais habilités à réclamer une mesure législative de l’UE à travers l’initiative citoyenne, ainsi que de l'obligation d'entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec des associations représentatives et la société civile (article 11, paragraphe 2, du traité UE);

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure ...[+++] class=yellow1> to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community.
La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations .

(1) The promotion of full European citizenship is achieved by ensuring a high level of education, training, employment, social protection and equal opportunities for all; this presupposes anti-discrimination legislation which will allow integration while respecting diversity and which, through the promotion of a non-discriminatory approach to all forms of disability, will fully value all potential and facilitate the integration of those with disabilities into society, in part through policies to support their families with a view to achieving the best possible standard of living and quality of life among Member States, with regard to all areas of daily life and all situations, are aims of the Community
(1) La promotion de la citoyenneté européenne à part entière passe par un niveau élevé d'éducation, de formation, d'emploi et de protection sociale et l'égalité des chances pour tous; d'où la nécessité d'une législation antidiscriminatoire qui permette l'intégration dans le respect de la diversité et qui, grâce à la promotion d'une approche non discriminatoire de toutes les formes de handicap, mette en valeur les potentialités et favorise l'insertion des personnes affectées d'un handicap dans la société, ainsi également qu'à travers des politiques de soutien de leurs familles afin de leur offrir un niveau et une qualité de vie les meilleurs possibles, et ce dans tous les domaines de la vie quotidienne et dans toutes les situations.

Canadians are fed up to the teeth of this daily ritual of how the Liberals think they are standing up to protect Canadians while at the same time they allow criminals to walk all over them (1355 ) We have argued from the day we arrived here that section 745 must go.
Les Canadiens en ont jusque là de ce rituel quotidien, où les libéraux pensent protéger les Canadiens, alors qu'ils permettent aux criminels de faire la pluie et le beau temps (1355) Nous affirmons depuis notre arrivée à la Chambre qu'on doit supprimer l'article 745.

Mr. Jim Silye (Calgary Centre, Ref.): Mr. Speaker, the parliamentary secretary is making much ado about the tiny steps that have been taken to push criminal immigrants out the back door while she and the immigration department and refugee board appointees, at least one of whom was an illegal immigrant, are allowing with no screening whatsoever thousands of refugees with criminal records in through the front door.
M. Jim Silye (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire fait grand cas des modestes mesures qui ont été prises pour chasser les immigrants délinquants par la porte arrière, pendant qu'elle-même, le ministère de l'Immigration et les membres de la Commission du statut de réfugié, dont au moins un était lui-même un immigrant illégal, permettent à des milliers de réfugiés qui ont des dossiers criminels d'entrer par la porte avant sans faire l'objet d'un contrôle sécuritaire.