Traduction de «legislation not only prohibit explicit » (Anglais → Français) :

- relevant European legislation only recently explicitly contemplated the possibility of using accessibility requirements in the technical specifications in public procurement procedures.
- la législation européenne n'a que récemment envisagé explicitement la possibilité d’utiliser les exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges pour la passation des marchés publics.

Permitted solely in Italy as long as it is not prohibited under that country’s legislation and only in containers holding more than 20 litres
Admis uniquement en Italie tant qu’il n’est pas interdit par la législation nationale et seulement dans des récipients d’une contenance de plus de 20 litres

6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

However this explicit delegation to amend characteristics that will affect the descriptions, definitions or names of products - which are essential elements of the Directives - reaches beyond the scope of delegated acts according to Article 290 of the Treaty, which limits the delegation to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act only.
Toutefois, cette délégation explicite du pouvoir de modifier des caractéristiques qui influeront sur les descriptions, les définitions ou les dénominations des produits – qui sont des éléments essentiels des directives - va au-delà du champ d'application des actes délégués conformément à l'article 290 du traité, qui limite la délégation au pouvoir de compléter ou modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Several judgments clearly indicate that the rules relating to equal treatment laid down in Community legislation not only prohibit explicit discrimination on grounds of nationality, but also prohibit any disguised form of discrimination by means of the application of differentiation criteria which have the same effect in practice.
Plusieurs arrêts signalent clairement que les règles relatives à l’égalité de traitement inscrites dans la législation communautaire interdisent non seulement les discriminations explicites pour raisons de nationalité mais elles empêchent également toute forme déguisée de discrimination par l’application de critères de différenciation qui ont, dans la pratique, le même effet.

6. Insists that the Commission should monitor the full application of the existing legislation designed to prohibit incitement to political violence, racism and xenophobia and promote the extension of this legislation not only to individuals but also to political parties, organisations and movements;
6. insiste pour que la Commission veille à la pleine application de la législation existante qui vise à interdire toute incitation à la violence politique, au racisme et à la xénophobie, et promeuve l'élargissement de cette législation non seulement aux individus mais aussi aux partis, aux organisations et aux mouvements politiques;

As the said Article is a standstill clause (could only be introduced before the implementation date) such limitations in national legislation are now prohibited.
Comme ledit article impose un statu quo (la restriction ne pouvait être introduite qu’avant la date de mise en œuvre), de telles limitations ne peuvent plus être introduites dans le droit national.

National legislation in some Member States only prohibits intentional unauthorised access to communications.
La législation nationale de certains États membres interdit uniquement l'accès non autorisé intentionnel aux communications.