Traduction de «european legislation only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European legislation for pesticides | European pesticide laws | EU pesticide legislation | European pesticide legislation
législation européenne sur les pesticides

European legislative framework
cadre législatif européen

European legislation
législation européenne

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- relevant European legislation only recently explicitly contemplated the possibility of using accessibility requirements in the technical specifications in public procurement procedures.
- la législation européenne n'a que récemment envisagé explicitement la possibilité d’utiliser les exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges pour la passation des marchés publics.

ELI takes into account not only the complexity and specificity of regional, national and European legislative systems, but also changes in legal resources (e.g. consolidations, repealed acts etc.).
ELI tient compte non seulement de la complexité et des particularités des systèmes législatifs régionaux, nationaux et européens, mais également des modifications des textes législatifs (par exemple les consolidations, les textes abrogés, etc.).

New structures should only be developed if all possibilities for cooperation under the current framework have been exhausted and if there is compelling evidence that, once fully implemented and developed, this framework cannot fulfil its financial stability and integration objectives or meet the requirements of European legislation.
De nouvelles structures ne devraient être développées que si toutes les possibilités de coopération dans le cadre actuel sont épuisées et s'il est établi, après que ce cadre a été entièrement mis en œuvre et développé, qu’il ne peut atteindre ses objectifs de stabilité financière et d'intégration, ni satisfaire aux obligations de la législation européenne.

The three Institutions recall the Union obligation to legislate only where and to the extent necessary, in accordance with Article 5 of the Treaty on European Union on the principles of subsidiarity and proportionality.
Les trois institutions rappellent que l'Union a l'obligation de ne légiférer que si et dans la mesure où cela est nécessaire, conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

A social mark for CSR purposes only illustrates social activities that are voluntary, but these differ as a result of differences in legislation between Member States, because European legislation only provides for minimum standards.
Un label social au titre de la responsabilité sociale des entreprises ne reflète que la part volontaire de leurs activités sociales. Or cette part diffère d'un État membre à l'autre en raison des divergences entre les législations, la législation européenne ne prévoyant que des normes minimales en la matière.

A distinction should be made within collaborative consumption, however, between not-for-profit and for-profit activities, as only the latter warrant the attention of the European legislator.
Toutefois, il conviendrait de faire une distinction, dans la consommation collaborative, entre les activités sans but lucratif et celles qui visent un gain financier. Seules ces dernières méritent l'attention du législateur européen.

The deadline for adapting national legislation to the European legislation on the SE was set for 8 October 2004, but was met only by 8 Member States.
Les législations nationales devaient être adaptées à la législation européenne relative à la SE pour le 8 octobre 2004 au plus tard, mais seuls huit États membres ont respecté ce délai.

- relevant European legislation only recently explicitly contemplated the possibility of using accessibility requirements in the technical specifications in public procurement procedures;
- la législation européenne n'a que récemment envisagé explicitement la possibilité d’utiliser les exigences d'accessibilité dans les cahiers des charges pour la passation des marchés publics;