Traduction de «community legislation not only prohibit explicit » (Anglais → Français) :

(10) The Community legislation is only efficient and effective if it is implemented by all Member States, applied equally to all actors concerned and controlled on a regular basis and in an efficient manner.
(10) La législation communautaire n'est efficiente et efficace que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs concernés et contrôlée de façon régulière et efficace.

Several judgments clearly indicate that the rules relating to equal treatment laid down in Community legislation not only prohibit explicit discrimination on grounds of nationality, but also prohibit any disguised form of discrimination by means of the application of differentiation criteria which have the same effect in practice.
Plusieurs arrêts signalent clairement que les règles relatives à l’égalité de traitement inscrites dans la législation communautaire interdisent non seulement les discriminations explicites pour raisons de nationalité mais elles empêchent également toute forme déguisée de discrimination par l’application de critères de différenciation qui ont, dans la pratique, le même effet.

Commissioner, is this confirmed non-compliance by Spain of the Community legislation on the prohibition of meat-and-bone meal not reprehensible?
Monsieur le Commissaire, ce non-respect avéré de la législation communautaire par l’Espagne au niveau de l’interdiction des farines de viande et d’os n’est-il pas répréhensible?

Article 12(3) categorically states that ‘until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive’. Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’ under Article 12.
L'article 12 para. 3 établit catégoriquement que "jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive" Puisqu’ un tel règlement n'existait pas jusqu'ici et que la Commission n'a pas proposé de tel règlement, le Règlement proposé ne peut pas être considéré comme "législation sectorielle" au sens d'article 12.

Community legislation provides only for mutual consultations between technical experts from the Member States, under the aegis of the European Commission, for the purposes of releasing stocks.
La législation communautaire ne prévoit, pour une action de déstockage, qu'une simple procédure de consultations mutuelles entre experts techniques des Etats membres, sous l'égide de la Commission européenne.

Until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive.

Until that Regulation enters into force any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive.

It should in this regard be emphasised that Community competition rules only prohibit abuses of a dominant position on a substantial part of the common market.
Il faut remarquer à cet égard que les règles communautaires en matière de concurrence se bornent à interdire les abus de position dominante sur une partie substantielle du Marché commun.

National legislation in some Member States only prohibits intentional unauthorised access to communications.
La législation nationale de certains États membres interdit uniquement l'accès non autorisé intentionnel aux communications.