Traduction de «legislation not just those monuments » (Anglais → Français) :

As I indicated earlier, the way the bill is currently drafted seems to indicate that an entire cemetery would be covered by this legislation, not just those monuments dedicated to military members killed in war.
Comme je l'ai signalé plus tôt, dans sa version actuelle, le projet de loi semble indiquer que c'est le cimetière au complet qui serait visé par les dispositions, et non pas simplement les monuments consacrés aux militaires tués à la guerre.

The EU's mainstreaming policy commits it to pursuing the goal of gender equality through all its policies, legislative measures and other activities, not just those with equal opportunities as their primary purpose.
La politique communautaire d'intégration du genre engage l'Union européenne à poursuivre l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques, mesures législatives et autres activités, et pas uniquement dans celles dont le but principal est l'égalité des chances.

1. When the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, retention or recovery of the right to a benefit subject to the completion of prescribed creditable periods and a person has not completed sufficient creditable periods under that legislation to fulfill those conditions, the competent organization of that Contracting Party shall determine the eligibility of that person for that benefit by totalizing those creditable periods and creditable periods under the legislation of the other Contracting Party, as specified in this Part, provided that those periods do not overlap.
1. Si une personne qui doit avoir accompli les périodes admissibles prescrites aux termes de la législation d’une Partie contractante pour avoir droit à une prestation, ou pour conserver ou récupérer ledit droit n’a pas accompli un nombre suffisant de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour satisfaire aux conditions requises, l’organisme compétent de ladite Partie contractante détermine le droit de ladite personne à ladite prestation par la totalisation desdites périodes admissibles et des périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre Partie contractante, tel qu’indiqué dans le présent titre, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.

The many and broad exclusions cover whole pieces of legislation, not just those parts that may be relevant.
Les exclusions, larges et nombreuses, s'appliquent à des pans entiers de la législation, et non pas seulement aux parties entrant en ligne de compte.

If we believe in economic fairness, then we want to believe that every Canadian is entitled to be protected by this legislation, not just those in the provinces of B.C. and Quebec but all Canadians.
Quiconque croit en l'équité économique veut croire que tous les Canadiens, et pas seulement ceux de la Colombie-Britannique et du Québec, ont droit à la protection de cette loi.

Air, water and soil are referred to in Articles 37 and 38 EURATOM but those provisions provide no legal basis whatsoever for adopting legislative measures, just for data collection and recommendations.
L'atmosphère, les eaux et le sol sont certes mentionnés aux articles 37 et 38 du traité EURATOM, mais ces dispositions ne constituent aucune base juridique pour l'adoption de mesures législatives. Elles ne permettent que la collecte de données et l'adoption de recommandations.

I can tell you, Mr Gargani, that I have commissioned a comparative study for the 12 new Member States to ascertain whether the legislation, not just Polish legislation, but the legislation of the 11 Member States which acceded to the European Union between 2004 and 2007, whether the national legislation in those Member States complies with the provisions of the European Act of 1976.
Je peux vous dire, Monsieur Gargani, que j’ai demandé une étude comparative pour les 12 nouveaux États membres afin d’évaluer si leur législation, pas uniquement la législation polonaise, mais la législation des 11 États membres qui ont adhéré à l’Union entre 2004 et 2007, si leur législation respecte les dispositions de l’acte européen de 1976.

The other elements of this legislation have important implications for all first nations, not just those who may have access to oil and gas development.
L'autre volet du présent projet de loi a d'importantes implications pour toutes les premières nations, pas seulement celles qui ont accès aux gisements de pétrole et de gaz.

We need a government that, as the previous member just said, not only consults but also listens to the people who have given input and has legislation reflecting what those people have said.
Nous avons besoin d'un gouvernement qui, comme on vient de le dire, non seulement consulte, mais aussi écoute les gens qui ont exprimé leur point de vue et présente des mesures législatives qui tiennent compte de ce que ces gens ont dit.

The idea behind the programme was not, then, just to continue with the same thing and add a long list of legislative proposals to those which were already in the Fifth Action Programme and which, moreover, as Mrs Jackson quite correctly said, fail very often to be implemented properly.
L'idée qui préside à ce programme n'est donc pas uniquement de poursuivre ce qui a été entrepris, de rajouter une longue liste de propositions de mesures législatives à celles qui existaient déjà dans le cinquième programme d'action, lequel d'ailleurs, comme l'a fort bien dit Mme Jackson, a révélé à de nombreuses reprises des défaillances dans son application.