Traduction de «legislative measures just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997
Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997

Executive summary: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and provincial tobacco sales-to-minors legislation: wave 1: 1997
Sommaire : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : phase 1 -- 1997

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU's mainstreaming policy commits it to pursuing the goal of gender equality through all its policies, legislative measures and other activities, not just those with equal opportunities as their primary purpose.
La politique communautaire d'intégration du genre engage l'Union européenne à poursuivre l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses politiques, mesures législatives et autres activités, et pas uniquement dans celles dont le but principal est l'égalité des chances.

In addition to promoting the ongoing measures just listed, the Commission will foster the use of three approaches not yet widely used in Europe: (i) accessibility requirements in public procurement, (ii) accessibility certification, and (iii) better use of existing legislation.
Outre la promotion des mesures en cours énumérées ci-dessus, la Commission encouragera l'utilisation de trois moyens d'action qui ne sont pas encore exploités à grande échelle en Europe: les exigences en matière d'accessibilité dans la passation des marchés publics, la certification de l'accessibilité et la meilleure utilisation de la législation existante.

You don't come up with a legislative measure just to free up beds, just to say you've followed the Quebec approach.
On ne fait pas une mesure législative juste pour libérer des lits, juste pour dire qu'on a suivi l'approche québécoise.

In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.
La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.

Air, water and soil are referred to in Articles 37 and 38 EURATOM but those provisions provide no legal basis whatsoever for adopting legislative measures, just for data collection and recommendations.
L'atmosphère, les eaux et le sol sont certes mentionnés aux articles 37 et 38 du traité EURATOM, mais ces dispositions ne constituent aucune base juridique pour l'adoption de mesures législatives. Elles ne permettent que la collecte de données et l'adoption de recommandations.

She goes on to suggest that we need non-legislative measures, not just legislative measures.
Elle ajoute qu'il est crucial de prendre des mesures autres que des mesures législatives.

130. Highlights the significant achievements of the EU in recent years as regards maritime safety and environmental protection (ERIKA I and II package and other legislative measures); calls on the Council to adopt, as soon as possible, common positions on the legislative proposals of the "Third Maritime Safety Packages" on which a political agreement has only just recently been reached;
130. souligne les résultats considérables engrangés par l'Union européenne ces dernières années dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l'environnement (paquets Erika I et II et autres mesures législatives); invite le Conseil à adopter, aussitôt que possible, des positions communes sur les propositions législatives du "troisième paquet sur la sécurité maritime", qui viennent de faire l'objet d'un accord politique;

Does the government realize that this is not just a commitment but also a duly enacted legislative measure, which has not yet been implemented over three years later?
Est-ce que le gouvernement se rend compte qu'il s'agit non seulement d'un engagement, mais d'une mesure législative dûment adoptée et dont la mise en application traîne depuis plus de trois ans?

Well, if we're easily going to eliminate looking into non-custodial measures just because they're not available, then of course all provinces that aren't already providing non-custodial measures under the current legislation will be able to keep doing that, because they can get away with just saying “Well, we've considered them, but they're not available”.
Si on élimine facilement les mesures de rechange simplement parce qu'elles ne sont pas disponibles, toutes les provinces qui n'offrent pas aujourd'hui ce genre de mesures, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, pourront bien entendu continuer comme auparavant, puisqu'elles peuvent simplement dire: «On les a prises en compte, mais il n'y en a pas à notre disposition».

5. With regard to consumers, we have dealt with this aspect at length in the conclusions just adopted, which identify the measures to be carried out, in the context of this energy transition phase, to ensure that more account is taken of consumers in the internal market, inter alia through non‑legislative measures.
5. En ce qui concerne les consommateurs, nous en avons largement traité dans les conclusions que nous venons d'adopter et qui identifient les actions à mener, dans le cadre de cette transition énergétique, pour assurer une meilleure prise en compte des consommateurs au sein du marché intérieur, y compris à travers des actions non législatives.