Traduction de «legislation must become » (Anglais → Français) :

The systematic evaluations of legislation must become an integral part of smart regulation.
Les évaluations systématiques de la législation doivent devenir une partie intégrante de la réglementation intelligente.

This existence must be fully appreciated and respected, and the right to self- determination, apart from Crown legislation, must become a reality.
Leur existence doit être appréciée à sa juste valeur et respectée. De même, leur droit à l'autodétermination, indépendamment des mesures législatives adoptées par la Couronne, doit devenir une réalité.

They must be agreed by both co-legislators before the new rules become law.
Elles doivent être approuvées par les deux co-législateurs avant que les nouvelles règles n'acquièrent force de loi.

The adoption of a corpus of legislation that has become substantial and must now be implemented by the practitioners of justice, coupled with the development of the mutual recognition principle, which rests primarily on a high degree of mutual confidence between the Member States’ judicial systems, means that judicial training is now a major issue.
L’adoption d’une part d’un corpus législatif devenu substantiel qui doit maintenant être mis en œuvre par les professionnels de la justice, et d’autre part le développement du principe de reconnaissance mutuelle qui repose essentiellement sur un haut niveau de confiance mutuelle entre les systèmes judiciaires des Etats membres, font de la formation judiciaire une question majeure.

More than ever we must become aware of this fact and take concrete actions we must not only express pious hopes but take concrete legislative actions.
Il faut donc plus que jamais prendre conscience de ce phénomène et poser des actions concrètes, pas seulement des voeux pieux, mais des actions législatives concrètes.

Legislative power is vested in “Parliament”; to become law, legislation must be assented to by each of Parliament’s three constituent parts (i.e., the Crown, the Senate and the House of Commons);
Le pouvoir législatif est attribué au « Parlement »; pour devenir loi, un texte doit avoir reçu l’assentiment de chacun des organes du Parlement (la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes);

A port must meet four criteria under proposed legislation to become a Canada port authority: First, it must be financially self-sufficient; second, it must have diversified traffic; third, it must be a port of strategic significance to Canada's trade; and fourth, it must be linked to a major railway line or highway.
Pour être constitué en administration portuaire canadienne, un port doit satisfaire à quatre critères: premièrement, il doit être autonome financièrement; deuxièmement, il doit posséder des activités diversifiées; troisièmement, il doit présenter une importance stratégique pour le commerce au Canada; et quatrièmement, il doit être rattaché aux principales lignes de chemin de fer ou axes routiers importants.

The review of the acquis must become a continuous and systematic process enabling the legislator to revise legislation taking all legitimate private sector and public interests into account.
La révision de l'acquis doit devenir un processus continu et systématique permettant au législateur de revoir la législation en tenant compte de tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public.

That may be seen as the legislative branch becoming a judiciary, and that is precisely what must occur in this new environment, just as the judiciary becomes active or legislative.
On pourrait dire que le législatif devient ainsi une sorte de pouvoir judiciaire, et c'est précisément ce qui doit se passer dans ce nouveau contexte où le judiciaire se fait plus actif ou évolue vers le législatif.