Traduction de «take concrete legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

take-back legislation
disposition législative de reprise [ disposition de reprise ]

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

to take action against...under customs legislation
sanctionner au titre de la législation douanière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than ever we must become aware of this fact and take concrete actions we must not only express pious hopes but take concrete legislative actions.
Il faut donc plus que jamais prendre conscience de ce phénomène et poser des actions concrètes, pas seulement des voeux pieux, mais des actions législatives concrètes.

The Innovation Partnership will build on available results from research and development and take them further to innovation and concrete operational deployment, combined with further research, policy and legislative measures.
Le partenariat d'innovation s'appuiera sur les résultats disponibles des travaux de recherche et de développement pour les faire déboucher sur des solutions d'innovation et un déploiement opérationnel concret, associés à de nouvelles initiatives de recherche et de nouvelles mesures politiques et législatives.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

If and when in the concrete legislation it is demonstrated that there is a concrete clash of interest between persons or groups within the community, then take it to the courts.
Une fois la mesure législative adoptée, si l'on peut établir que certains membres ou groupes au sein de la communauté visée sont en situation de conflit d'intérêts, alors nous pourrons en saisir les tribunaux.

The Commission is today providing clear guidance about concrete and immediate actions Member States can take to make return procedures more effective when implementing the EU's legislation on returns.
La Commission fournit aujourd'hui des orientations claires quant aux actions concrètes et immédiates que les États membres peuvent mener pour rendre les procédures de retour plus efficaces dans le cadre de la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de retour.

54. Recalls that Commission President Barroso made pensions a priority in his first term of office; is of the opinion that a coherent and comprehensive approach is needed; welcomes the Green Paper as a first step towards such an approach; looks forward to concrete legislative proposals in the near future; points out that any concrete legislative proposal needs to take due account of the principle of subsidiarity;
54. rappelle que le président Barroso avait déjà fait de la question des retraites sa priorité lors de son premier mandat; considère qu'une approche cohérente et globale est nécessaire; se félicite du livre vert, qu'il considère comme un premier pas en ce sens; attend avec intérêt la présentation prochaine de propositions législatives concrètes; souligne que toute proposition législative concrète doit tenir dûment compte du principe de subsidiarité;

For example, sixty recommendations were given by Eurocontrol (in the 2010 report on SES legislation implementation[8]) relating to concrete actions that Member States should take either to improve their level of compliance or their checks on the level of compliance by ANSPs.
Par exemple, Eurocontrol a émis soixante recommandations (dans son rapport de 2010 sur la mise en œuvre de la législation sur le ciel unique européen[8]) concernant les mesures concrètes que les États membres devraient prendre pour améliorer leur niveau de conformité ou les contrôles du niveau de conformité des prestataires de services de navigation aérienne.

In budget 2006, and in other key pieces of legislation passed over the last year, we began to take concrete action.
Par l'entremise du budget de 2006 et d'autres projets de loi clés adoptés depuis un an, nous avons commencé à agir concrètement.

This is an opportunity for the Prime Minister to give weight to his words by taking concrete legislative measures to ensure greater transparency within the public institutions and agencies.
Ce serait donc pour le premier ministre une occasion de faire valoir ses dires en prenant des mesures législatives concrètes pour offrir une plus grande transparence de ses institutions et sociétés aux contribuables.

After several years of review and consultations on these issues, it is time to take concrete steps to move with legislation that, while effecting modest changes, will bring federal human rights legislation in line with provincial human rights standards.
Après plusieurs années d'examen et de consultations sur ces questions, le moment est venu de prendre des mesures concrètes et d'adopter une mesure législative qui, bien que n'apportant que des modifications modestes, rendra la législation fédérale en matière de droit de la personne conforme aux normes provinciales à cet égard.