Traduction de «acquis must become » (Anglais → Français) :

I am firmly convinced that minority rights must become a part of the acquis communautaire.
J’ai la ferme conviction que les droits des minorités doivent faire partie intégrante de l’acquis communautaire.

The review of the acquis must become a continuous and systematic process enabling the legislator to revise legislation taking all legitimate private sector and public interests into account.
La révision de l'acquis doit devenir un processus continu et systématique permettant au législateur de revoir la législation en tenant compte de tous les intérêts légitimes des secteurs privé et public.

The Commission has assigned a high priority to both projects but in particular to SIS which underpins crucial aspects of Schengen co-operation and the new version of which must become operational in 2006 when the accession countries are expected to be ready to apply the Schengen acquis fully.
Bien que la Commission accorde une priorité particulière aux deux projets, elle privilégie le SIS, qui sous-tend certains éléments déterminants de la coopération Schengen et dont la nouvelle version deviendra opérationnelle en 2006, date à laquelle les pays candidats devraient être prêts à appliquer pleinement l'acquis de Schengen.

It must also be made a precondition of EU membership for the candidate countries, i.e. become incorporated in the acquis communautaire.
Il faut en faire également une condition à l’adhésion pour les pays candidats, autrement dit l’intégrer dans l’acquis communautaire.

It must also be made a precondition of EU membership for the candidate countries, i.e. become incorporated in the acquis communautaire .
Il faut en faire également une condition à l’adhésion pour les pays candidats, autrement dit l’intégrer dans l’acquis communautaire.

23. Considers that the independence of the Court of Auditors or its equivalent in each candidate country must be safeguarded and that, prior to accession, it must be granted and guaranteed the means of enforcing its findings; encourages the continuation and furthering of the contacts between the institutions responsible for financial control in the candidate countries and those in the Member States; encourages the development of the twinning programmes in the framework of technical assistance, in accordance with the needs expressed by the candidate countries, and the continuation of the seminars organised by the Commission; expects the candidate countries on accession to do their utmost to achieve the same level of protection of the EU's financial interests as that provided by the 15 current Member States; expects the candidate countries to become fully involved as of now in combating fraud affecting the financial interests of the European Union and to ensure that the introduction, as soon as possible, of systems aimed at combating fraud appears in their national programmes for the adoption of the acquis communautaire (PNAA, revised annually); considers that those candidate countries which have not yet done so should sign and ratify as soon as possible the international conventions and protocols on protection under criminal law; expects the candidate countries to carry out, before their accession, the reforms necessary for the smooth operation of the system of collecting own resources and adopt the harmonised calculation of GNP;
23. considère que l'indépendance de la Cour des comptes ou de son équivalent dans chaque État candidat doit être garantie et que les moyens de faire valoir ses constatations doivent lui être octroyés et garantis avant l'adhésion; encourage la poursuite et le développement des contacts entre les institutions en charge des contrôles financiers dans les États candidats et celles des États membres et de l'Union européenne; encourage le développement des programmes de jumelage dans le cadre de l'assistance technique selon les besoins exprimés par les pays candidats, ainsi que la poursuite des séminaires organisés par la Commission; escompte que les pays candidats, lors de leur adhésion, respecteront autant que possible le niveau de protection des intérêts financiers de l'actuelle Union européenne des Quinze; attend que les pays candidats s'associent dès à présent intégralement à la lutte contre la fraude au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne et qu'ils inscrivent dans leur PNAA (programme national de reprise de l'acquis communautaire, révisé tous les ans) la mise sur pied dans les meilleurs délais de systèmes de lutte antifraude; considère que les États candidats qui ne l'auraient pas fait devraient signer et ratifier dans des délais rapides les conventions et protocoles internationaux sur la protection pénale; escompte que les États candidats réalisent avant leur adhésion les réformes nécessaires au bon fonctionnement du système de collecte des ressources propres et qu'ils accèdent à l'harmonisation du calcul du PNB;

I see no reason for such innovations before the next Inter- Governmental Conference in 1996. - Another important consideration is that the Community obligations which new members must accept include both what the EC is (that is, the acquis communautaire) and what it is pledged to become.
J'estime que ces innovations n'ont pas raison d'être avant la prochaine conférence intergouvernementale en 1996. - Signalons enfin un autre élément d'importance : les obligations à l'égard de la Communauté, que les nouveaux membres devront assumer concernent à la fois ce que la Communauté est actuellement (ce que l'on appelle communément l'acquis communautaire) et ce que la Communauté s'est engagée à devenir.