Vertaling van "legislation lays down much clearer " (Engels → Frans) :

to lay down new, clearer rules on pilotage, cargo-handling, stevedoring, etc..
établir de nouvelles règles plus claires dans les domaines de pilotage, manutention, dockers, etc.

The new legislation lays down much clearer rules in line with the maximum levels of toxic substances, taking account of recent scientific opinions issued by the European Food Safety Agency.
La nouvelle législation prévoit des règles bien plus claires, conformes aux plafonds de substances toxiques compte tenu des récents avis scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments.

Similarly, the Legislator lays down the principle of establishing a system of refund certificates, the fundamental elements of the rules for fixing export refund rates and the exchange of information.
De même, le législateur définit le principe de l’établissement d’un système de certificats de restitution, ainsi que les éléments fondamentaux des règles en matière de fixation des taux de restitution à l’exportation et d’échange d’information.

To minimise the risk as much as possible, the legislation lays down parametric values for substances such as radon and tritium.
Afin de réduire le risque au minimum, la législation définit des valeurs paramétriques pour des substances telles que le radon et le tritium.

The proposed amendment lays down a clearer wording as to the choice of comitology procedure applicable to powers stipulated in Article 4 as a whole.
L'amendement proposé clarifie la formulation du choix de la procédure de comitologie applicable aux pouvoirs énoncés à l'article 4 dans son ensemble.

The new legislation lays down common minimum rules on market openness which are much higher both in quantitative terms, that is to say, the minimum level of openness of the market, and in qualitative terms: legal separation, regulated access for third countries etc.
La nouvelle législation établit des règles minimales communes concernant l’ouverture du marché, lesquelles sont beaucoup plus élevées à la fois en termes quantitatifs - à savoir le degré minimal d’ouverture du marché - et en termes qualitatifs - la séparation juridique, l’accès réglementé pour les pays tiers, etc.

the requirements laid down under this Regulation, and any other Community legislation laying down rules for feed; or
aux prescriptions énoncées dans le présent règlement, ainsi qu'à toute autre législation communautaire établissant des règles particulières en matière d'hygiène des aliments pour animaux ; ou

(a) the requirements laid down for such products under this Directive and under the Community legislation laying down animal health requirements or provisions that are equivalent to those requirements; and
a) aux exigences prévues pour les produits en question au titre de la présente directive et de la législation communautaire établissant les exigences en matière de santé animale ou des dispositions équivalentes à ces exigences; et

(a)the requirements laid down for such products under this Directive and under the Community legislation laying down animal health requirements or provisions that are equivalent to those requirements; and
a)aux exigences prévues pour les produits en question au titre de la présente directive et de la législation communautaire établissant les exigences en matière de santé animale ou des dispositions équivalentes à ces exigences; et

This work will not only significantly improve the controls and services offered to Operators for transit traffic but will also lay down much of the informatics infrastructure which can be exploited to dramatically improve the availability of information to customs and economic operators alike.
Cette activité permettra non seulement d'améliorer sensiblement les contrôles et les services proposés aux opérateurs du système du transit mais assurera aussi l'implantation des principaux éléments d'une infrastructure informatique qui pourrait être exploitée pour accroître spectaculairement l'accès aux informations tant par les services des douanes que par les opérateurs économiques.