Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) The purpose of this Commission proposal is to replace Regulation (EEC) No 2082/92 on certificates of specific character for agricultural products and foodstuffs with a new text, laying down clearer and simpler rules, in compliance with the decision adopted by the WTO's Dispute Settlement Body in response to complaints submitted by the USA and Australia.
Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) L’objectif de cette proposition de la Commission est de remplacer le règlement (CEE) n°2082/92, portant sur les spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, par un nouveau texte, fixant des règles plus claires et plus simples, conformément à la décision adoptée par l’organe de règlement des différends de l’OMC en réponse à des plaintes déposées par les États-Unis et l’Australie.