Traduction de «commit to legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]
relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Our Commitment to Our Clients [ Client Commitment Document | Client Commitment Piece ]
Notre engagement à l'égard de nos clients

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It does not address the fundamental demand of the signatories to commit to legislation which would recognise the human right to water which is concerning not just for the human right to water but also for the integrity of the ECI mechanism itself.
Elle ne répond pas à la demande essentielle des signataires, qui souhaitent que la Commission s'engage à proposer un acte législatif reconnaissant le droit humain à l'eau, ce qui est préoccupant non seulement pour ce droit, mais aussi pour la crédibilité du mécanisme même de l'ICE.

However, rather than bringing to the urban park the same commitment, indeed legislatively set out priority, to ecological integrity that is applied to its other parks, the legislation would shed that commitment and shake loose that priority.
Cependant, au lieu de tenir le même engagement — qui est en fait une priorité prévue dans la loi — en ce qui concerne ce parc urbain, de manière à garantir son intégrité écologique, comme c'est le cas pour les autres parcs gérés par Parcs Canada, la mesure législative ne tiendrait pas compte de cet engagement, ni de cette priorité.

He said that the Canadian Alliance was committed to it, committed to legislating it into law and that the cash transfer could not be unilaterally reduced.
Le chef de l'oppositon a dit que l'Alliance canadienne s'était engagée à faire une loi afin de garantir les transferts et de veiller à ce qu'ils ne puissent être réduits unilatéralement.

42. Points out that authorities at all levels play a crucial role in a sustainable development agenda by taking part in policy debates, translating commitments into legislation, holding governments accountable for their social, environmental and judicial policies, and building on the ownership principle;
42. souligne que les autorités de tous les niveaux jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre d'un programme de développement durable en prenant partie aux débats politiques, en traduisant les engagements sur le plan législatif, en responsabilisant l'action des gouvernements sur le plan social, environnemental et judiciaire et en s'appuyant sur le principe d'appropriation;

In addition to committing to legislate a formal ban to get past the confusion that the government ranks were sowing on this issue, the Liberal leader also committed to put an offshore oil spill plan in place, to ensure the best emergency safety measures are part of the cost of doing business for offshore drilling where it occurs, to uphold the moratorium on offshore drilling off the coast of British Columbia and to put in place a moratorium on further leases in the Arctic pending a complete examination of the risks related to petroleum activity in the north.
En plus de s'engager à adopter une loi visant à interdire officiellement la circulation des pétroliers afin de dissiper la confusion semée par les députés ministériels à cet égard, le chef libéral s'est également engagé à mettre en place un plan d'intervention en cas de déversements pétroliers en mer, à s'assurer que les opérations de forage en mer soient assorties des meilleures mesures de sécurité, à maintenir le moratoire sur le forage en mer au large des côtes de la Colombie-Britannique et à mettre en place un moratoire sur l'octroi de concessions supplémentaires dans l'Arctique tant qu'on n'aura pas effectué d'examen complet des risques relatifs aux activités pétrolières dans le Nord.

You contribute through your commitment, through legislation, through your relations and contacts with parliaments around the world and through your participation in the EU’s election observation missions.
Vous apportez votre pierre à l’édifice au travers de votre engagement, de la législation, de vos relations et de vos contacts avec les parlements du monde entier et de votre participation aux missions d’observation électorale de l’UE.

A commitment to legislation in the first pillar, with transparent policy-making and guaranteed rights, would enhance the moral standing of Europe's response to terror.
Un engagement envers la législation du premier pilier, assorti d’un processus d’élaboration des politiques transparent et de droits garantis, améliorerait la réputation morale de la réponse de l’Europe à la terreur.

When we, on this side of the House, ask that the federal government abide by the treaties it signed and on which appear its official signature, when we ask for that legislative recognition, the government says no. It replies that it signed an agreement, a treaty, but it refuses to recognize that solemn commitment in legislative terms.
Lorsque nous, de ce côté-ci de la Chambre, on demande de respecter les traités signés par le gouvernement fédéral, la signature apposée solennellement au bas d'un document, et qu'on demande cette reconnaissance législative, le gouvernement dit non. Il dit qu'il a signé une convention, un traité, mais sur le plan législatif, il refuse de reconnaître cet engagement solennel.

The Commission has also committed itself not to endorse the commitment and come forward with a legislative proposal if the legislative authority is not satisfied with the content of the commitment.
La Commission s'est également engagée à ne pas cautionner l'engagement et à présenter une proposition législative si l'autorité législative n'accepte pas le contenu de l'engagement.

I would remind them of the fundamental need for government to fulfil its outstanding commitments to First Nations, including the commitment to legislate these provisions of the Boat Harbour final agreement (1555) Hon. members are well aware of the government's intention to build a new partnership with aboriginal peoples based on trust, mutual respect and participation in decision making processes.
Cependant, je leur rappelle qu'il faut absolument que le gouvernement respecte les engagements qu'il lui reste à remplir à l'égard des premières nations, notamment celui d'inclure dans une loi ces dispositions de l'accord final de Boat Harbour (1555) Les députés sont parfaitement au courant de l'intention du gouvernement d'établir avec les peuples autochtones un nouveau partenariat basé sur la confiance, le respect mutuel et la participation au processus décisionnel.