Vertaling van "legislation is constructed now goes " (Engels → Frans) :

The way the legislation is constructed now goes way beyond anything required of any other citizen in Canada.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi va bien plus loin que tout ce qui est exigé de n'importe quel citoyen au Canada.

We will now analyse whether this goes far enough and fast enough and, if necessary, stand ready to propose legislation".
Nous allons analyser ces progrès pour savoir s'ils vont assez loin et sont suffisamment rapides et, s'il y a lieu, nous nous tiendrons prêts à proposer un acte législatif».

Mr. Weinstein: The way it is drafted now goes outside of what the minister said the intent of the legislation was.
M. Weinstein: À la façon dont il est rédigé, le texte va au-delà de la déclaration d'intention du ministre.

If the legislative clerk who's looking at the bill—it's not our clerk, it's the legislative clerk right now who's looking at the bill—deems that these amendments will substantially change the bill, they will be ruled out of order, which means that the bill goes ahead without any amendments.
Si le greffier parlementaire qui examine le projet de loi—je ne vous parle pas de notre greffière, mais plutôt du greffier parlementaire qui, à l'heure actuelle, examine le projet de loi—considère que ces amendements modifient le fond du projet de loi, il va déclarer qu'ils seront irrecevables, ce qui veut dire que le projet de loi ira de l'avant sans amendement.

As I say, there have been 31 occasions now where the government has brought in time allocation with respect to things such as the Canadian Wheat Board, the pooled pension plan, the copyright bill, back-to-work legislation, financial systems review, budget legislation and the list goes on.
Comme je l'ai dit, c'est la 31 fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Il y a eu recours pour limiter le débat sur la Commission canadienne du blé, sur les régimes de pension agréés collectifs, sur le droit d'auteur, sur des mesures législatives forçant le retour au travail, sur la révision du système financier, et j'en passe.

the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants (see paragraph 108(c)); or
l’entité est tenue, par les dispositions du régime (ou une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions) ou par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants (voir paragraphe 108(c));

estimates of benefit improvements that result from actuarial gains or from the return on plan assets that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (there is no past service cost because the resulting increase in the obligation is an actuarial loss, see paragraph 88); and
les estimations des améliorations de prestations résultant de gains actuariels ou du rendement des actifs du régime qui ont été comptabilisés dans les états financiers, si l’entité est tenue, soit par les dispositions du régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces dispositions), soit par des dispositions légales ou réglementaires, d’utiliser tout excédent du régime au profit des participants au régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été officiellement accordée [il n’y a pas de coût des services passés parce que l’augmentation de l’obligation est en l’occurrence une perte actuarielle (voir paragraphe 88)]; et

estimates of benefit improvements that result from actuarial gains that have been recognised in the financial statements if the entity is obliged, by either the formal terms of a plan (or a constructive obligation that goes beyond those terms) or legislation, to use any surplus in the plan for the benefit of plan participants, even if the benefit increase has not yet been formally awarded (the resulting increase in the obligation is an actuarial loss and not past service cost, see paragraph 85(b));
les estimations d’une amélioration des prestations résultant de profits actuariels qui ont été comptabilisés dans les états financiers si l’entité est tenue, par les termes formels d’un régime (ou par une obligation implicite allant au-delà de ces termes) ou d’une législation, d’affecter tout excédent du régime aux bénéficiaires dudit régime, même si l’augmentation des droits à prestations n’a pas encore été formellement accordée (l’augmentation de l’obligation qui en résulte est une perte actuarielle et non pas un coût de services passés, voir paragraphe 85(b));

We've been working for a couple of years now through the National Research Council in updating the building codes and standards so that we can start to incorporate, as part of the fundamental codes, better water usage, and that's a really important piece of work, as you can imagine, for the construction that goes on in this country.
Cela fait maintenant deux ou trois ans que nous travaillons, avec le Conseil national de recherches du Canada, à l'actualisation des codes et des normes de construction dans le but d'ajouter, comme élément fondamental, une meilleure utilisation de l'eau; et c'est un travail très important, comme vous pouvez l'imaginer, pour la construction dans ce pays.

– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the legislative proposal we are now discussing, whose content is to be welcomed, goes some way towards meeting the need to combat the phenomenon of accidents at work caused by high falls from ladders and scaffolding. This phenomenon is, unfortunately, all too common throughout the European Union.
- (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la proposition législative à l'examen, dont nous saluons le contenu, répond à la nécessité de combattre les accidents de travail causés par les chutes du haut d'échelles et d'échafaudages, malheureusement assez fréquents dans tous l'espace de l'Union européenne.