Traduction de «way the legislation is constructed now goes » (Anglais → Français) :

The way the legislation is constructed now goes way beyond anything required of any other citizen in Canada.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi va bien plus loin que tout ce qui est exigé de n'importe quel citoyen au Canada.

Yet because of the way the legislation is constructed, they have to pay to get public information.
Toutefois, compte tenu des dispositions de la mesure législative, ils doivent débourser de l'argent pour obtenir de l'information publique.

It was about the fact that, the way the process is constructed now, there are homeowners who were not informed that this pipeline would go through their property, who under the National Energy Board Act can have their property expropriated, and now under the provisions of this act would not be able to send a letter of objection.
Voici ce que je voulais faire ressortir. Le processus actuel fait en sorte que certains propriétaires fonciers n'ont pas été informés du fait que ce pipeline traverserait leur propriété; que la société, au titre de la Loi sur l'Office national de l'énergie, peut les exproprier; et que, selon les dispositions de cette loi, les propriétaires ne pourront même pas envoyer de lettres pour s'opposer à ce projet.

On the situation in Poland, the President called for dialogue and saw a way forward: "I believe there is room for amendments in different pieces of legislation – that is now up to the European Union and Poland".
Sur la situation en Pologne, le président a appelé au dialogue et esquissé une piste de solution: «Je crois qu'il doit être possible de modifier certains actes législatifs – il appartient à présent à l'Union européenne et à la Pologne d'en décider».

Existing legislation already goes some way in addressing these issues with powers given to the Commission to define and enforce implementing measures.
La législation existante apporte des solutions à certains égards, grâce aux compétences attribuées à la Commission pour définir et faire appliquer des mesures d’exécution.

- Micro-enterprises can now choose simpler ways of showing that any one-off construction products they put on the market meet applicable product standards according to Regulation 305/2011.
- Conformément au règlement (UE) n° 305/2011, les micro-entreprises peuvent à présent choisir des moyens plus simples de montrer que tous les produits de construction qu’elles commercialisent à titre exceptionnel sont conformes aux normes applicables aux produits.

The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.
La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.

6. By way of derogation from paragraph 5, Member States may require small undertakings to prepare, disclose and publish information in the financial statements which goes beyond the requirements of this Directive, provided that any such information is gathered under a single filing system and the disclosure requirement is contained in the national tax legislation for the strict purposes of tax collection.
6. Par dérogation au paragraphe 5, les États membres peuvent exiger des petites entreprises qu'elles préparent, communiquent et publient dans les états financiers, des informations allant au-delà des exigences de la présente directive, à condition que ces informations soient collectées via un guichet unique de dépôt et que cette exigence d'information soit prévue dans la législation fiscale nationale aux seules fins de la perception de l'impôt.

The legislation has been in existence since 2001, as Ms. Kerr-Perrott said earlier, but we have not implemented customs controlled areas because the way the legislation is written now would make them resource-intensive and inefficient to implement.
La loi est en vigueur depuis 2001, comme Mme Kerr-Perrott l'a dit plus tôt, mais nous n'avons pas établi de zone de contrôle des douanes parce que, à cause du libellé actuel de la loi, ça prendrait trop de ressources et ce serait inefficace.

The way the legislation is enacted now, not only under BillC-15 but also under the Canada Shipping Act, or MARPOL, if the oil comes out of the ship, whether it is from the bilges, the cargo and so on, then the ship is liable.
Ça devrait être le bateau. En vertu de la législation actuelle, c'est-à-dire non seulement du projet de loi C-15 mais aussi de la Loi sur la marine marchande du Canada, ou de MARPOL, si du pétrole sort du bateau, que ce soit de son chargement ordinaire ou de ses cales, c'est le bateau qui est responsable.