Vertaling van "legislation had gone " (Engels → Frans) :

Also the Manitoba legislation stipulated that the parties could only apply for FOS between two windows: either between 30 and 60 days prior to the expiry of a collective agreement, or after a strike had gone on for 60 days or more.
De plus, la loi du Manitoba précise que les parties ne peuvent demander l'APF que dans deux cas bien précis, c'est-à-dire soit entre 30 et 60 jours avant l'expiration d'une convention collective, ou après plus de 60 jours de grève.

Because the legislation has gone before the Senate I think the Senate has had an opportunity to examine it in detail.
Étant donné que le projet de loi vient du Sénat, je suppose que ce dernier a eu l'occasion de l'examiner en détail.

If the legislation creating the foundation had been passed in March, the foundation had actually existed at that time and the payment had gone out to it at that time, we wouldn't have a disagreement.
Si la loi portant création de la fondation avait été adoptée en mars, si la fondation avait en fait existé à l'époque et si le paiement lui avait été fait à ce moment-là, nous ne serions pas en désaccord.

In answering questions, she told us that she herself had gone to Geneva this year to appear before the Human Rights Commission because there was some concern about the public safety legislation that the present government wants to pass to restrict human rights here, in Canada.
En la questionnant, elle nous a appris qu'elle-même était allée témoigner à la Commission des droits de la personne, à Genève, cette année, car on s'inquiétait au sujet des lois sur la sécurité que le présent gouvernement veut adopter pour limiter les droits de la personne ici, au Canada.

We should have liked to have gone further in quite a few areas and had tougher legislation, but we think it is very important for us to take a decision and for this to enter into force as quickly as possible.
Nous aurions aimé aller plus loin dans quelques domaines et durcir la législation, mais nous pensons qu’il est très important que nous prenions une décision afin qu’elle entre en vigueur le plus tôt possible.

He mentioned that the float capacity in the last two years under the legislation had gone up from $3.5 billion to $12 billion.
Il a dit que, grâce à cette loi, la capacité de prêt était passée de 3,5 à 12 milliards de dollars au cours des deux dernières années.

Given half a chance, consumer representations properly integrated into the Commission"s consultative committees, and backed by a sustained programme of consumer awareness, would be an inbuilt pressure on the multiple failures to implement and enforce relevant legislation The so-called “Permanent Dialogue" launched by DGX in the slipstream of the "Citizens First" campaign might find its relevance here, allowing consumers greater access to a more transparent pre- legislative debate on how far the consideration of a high level of consumer protection had actually gone.
Si on leur en laissait tant soit peu la possibilité, des représentants des consommateurs dûment intégrés au sein des comités consultatifs de la Commission et adossés à un vigoureux programme de sensibilisation des consommateurs contribueraient à prévenir de l"intérieur les multiples lacunes constatées dans la mise en œuvre des textes législatifs. Le «dialogue permanent» lancé par la DG X à la suite de la campagne «Les citoyens d"abord» pourrait trouver là tout son sens en offrant aux consommateurs un plus large accès à un débat législatif plus ouvert sur le réel degré de prise en compte de l"exigence d"un niveau élevé de protection des consommateurs.