Vertaling van "under the legislation had gone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

benefit acquired under the legislation
prestation acquise en vertu de la législation

Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation
Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Audit of the Contribution Agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales anti-tabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First, those candidates who were examined last had more time to prepare and, secondly, they might have obtained information from the candidates who had gone before them as to the content of some of the versions of the subject used.
En effet, d’une part, les candidats ayant été évalués en dernier auraient eu plus de temps pour se préparer et, d’autre part, ils auraient pu obtenir des informations par des candidats passés avant eux sur le contenu de certaines variantes utilisées.

Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of Regulation (EC) No 883/2004, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation according to Title II of that Regulation was applicable to the person concerned because that person pursues an activity as an employed or self-employed person at the date when, under this legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall continue to be responsible for recognising this child-raising period as a child-raising period under its own legislation, as if this child raising took place in its territory. The obligation under paragraph 2 shall not apply if the person concerned is or becomes subject to the legislation of any Member State due to the pursuit of an employed or self-employed activity.
1 bis. Lorsque, au titre de la législation de l'État membre compétent en vertu du titre II du règlement (CE) n°883/2004, les périodes de soins dispensés à un enfant ne sont pas prises en compte, l'institution de l'État membre dont la législation était, conformément au titre II, applicable à l'intéressé du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période de soins dispensés à un enfant a commencé à être prise en compte pour l'enfant concerné, doit continuer à prendre en compte ladite période de soins dispensés à un enfant en tant que période de soins dispensés à un enfant selon sa propre législation, comme si l'enfant était soigné sur son propre territoire; l'obligation visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si l'intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d'un État membre du fait de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée;

If things had gone the way this House, or the Commission, had wanted, a solution based on the Annan plan would be in place today, but, disappointed though we are by the Greek Cypriots’ overwhelming ‘no’, we do have to respect it, and – let me make this quite plain – we actually have done so. We nevertheless hope for a solution soon.
Si les choses s’étaient déroulées comme cette Assemblée ou la Commission l’avait souhaité, une solution fondée sur le plan Annan serait déjà en place aujourd’hui. Néanmoins, aussi déçus que nous soyons par le rejet massif de cette solution par les Chypriotes grecs, nous devons respecter leur choix, et - sincèrement -, c’est ce que nous avons fait jusqu’à présent.

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his/her death in the Member State in which that institution is situated.
1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.

1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his death in the Member State in which that institution is situated.
1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.

no compensation is due in respect of an accident at work or an occupational disease which had occurred or had been confirmed subsequently, under the legislation of the other Member State under which the accident at work or the occupational disease had occurred or been confirmed.
que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu à indemnisation en vertu de la législation de l'autre État membre sous laquelle il est survenu ou constaté.

In some cases, the Romanian Adoption Committee had gone so far as to assign a child to prospective parents, and the couple concerned had visited Romania to get to know the child – only to be faced with the suspension measure.
Dans certains cas, le comité d'adoption roumain avait déjà attribué un mineur à des parents adoptifs, de sorte que, avant la suspension de la procédure, certains de ces parents adoptifs s'étaient rendus en Roumanie pour faire la connaissance de leur fils/fille.

In some cases, the Romanian Adoption Committee had gone so far as to assign a child to prospective parents, and the couple concerned had visited Romania to get to know the child - only to be faced with the suspension measure.
Dans certains cas, le Comité d'adoption roumain avait déjà attribué un mineur à des parents adoptifs, de sorte que, avant la suspension de la procédure, certains de ces parents adoptifs s'étaient rendus en Roumanie pour faire la connaissance de leur fils/fille.

After nine months, more than 330 hours of preparation in formal sessions, thousands of hours of preparation surrounding those sessions, it ended up in the spectacle of the extraordinary difficulty of the negotiators being stuck at the end still having to try to resolve everything because in all that had gone before, nothing of substance had been decided.
Après neuf mois, plus de 330 heures de préparation en séances formelles, des milliers d'heures de préparation autour de ces séances, le sommet est devenu le spectacle de l'immense difficulté dans laquelle se trouvaient les négociateurs, bloqués à la fin alors qu'ils devaient encore tout résoudre, parce que malgré tout ce qui s'était déroulé avant, rien de substantiel n'avait été décidé.