Traduction de «legislation designated arrivals would face » (Anglais → Français) :

As part of the legislation, designated arrivals would face mandatory detention for up to one year to allow Canadian authorities to determine admissibility and illegal activity.
En vertu de la mesure, les étrangers désignés feraient face à une détention obligatoire pouvant atteindre un an pour laisser le temps aux autorités canadiennes de déterminer leur admissibilité et de vérifier si elles ont déjà participé à des activités illégales.

36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.
36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

Recent innovation in investment techniques and products means that EU and national authorities will continue to face hard questions about the scope and design of the European legislative framework for investment funds.
Du fait des innovations récentes dans les techniques et produits d'investissement, les autorités communautaires et nationales continueront à être confrontées à des questions complexes concernant le champ d'application et la conception du cadre réglementaire de l'UE couvrant les fonds d'investissement.

These irregular arrivals would face mandatory detention for up to one year if they were age 16 and over, or until a positive refugee decision was made, whichever came first.
Ces réfugiés en situation d'arrivée irrégulière ferait face à une détention obligatoire pouvant aller jusqu'à un an s'ils sont âgés de 16 ou plus, ou jusqu'à ce qu'une décision favorable soit rendue, selon la première éventualité.

People who arrive as part of a designated, irregular arrival would still face detention.
Ceux qui font partie d'un groupe dont l'arrivée est qualifiée d'irrégulière risquent toujours la mise en détention.

Individuals from those countries under this legislation would face discriminatory treatment respecting matters as fundamental as access to justice, given that the processing of their claims would occur more slowly than for those from non-designated countries.
En vertu de cette mesure législative, les personnes originaires de pays considérés comme sûrs seraient confrontées à des mesures discriminatoires dans des domaines aussi fondamentaux que l'accès à la justice, étant donné que leur demande ne serait pas traitée aussi rapidement que celle de personnes originaires de pays non désignés.

In the face of overwhelming adversity and in the face of colonial design that would have seen them stamped out, whether by war, by small pox, or by economic starvation, the fact that we are still seized with this issue and with a burgeoning healthy aboriginal population with cultures and language in place is a modern day marvel.
Le fait que les peuples autochtones aient survécus face à une adversité généralisée et à des desseins coloniaux ayant pour but de les éliminer par la guerre, la variole ou la famine économique, le fait que nous ayons aujourd’hui des populations autochtones saines et en pleine essor qui ont gardé leurs cultures et leurs langues est une vraie merveille de l’ère moderne.

2. Recognises the difficulties faced by newly-arrived immigrants, particularly women, who are the most vulnerable category because they suffer two-fold discrimination based on ethnic origin and on sex; calls on the Member States to strengthen the structures and social services which enable immigrants to settle in smoothly and to provide them with information about their rights and obligations in accordance with the principles and legislation of the Member States.
2. reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe; invite les États membres à renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil.

The contract would provide that the designated sub-national authority in the Member States undertakes to implement identified actions in order to realise particular objectives defined in "primary" legislation.
Aux termes du contrat, l'autorité subnationale désignée de l'État membre s'engagera à mettre en oeuvre des actions précises en vue de réaliser les objectifs assignés dans la législation «primaire».