Vertaling van "legislation would face " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

on the face of the legislation
selon la lettre de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.
36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.

*although existing Community legislation, and the case law of the Court of Justice, help to resolve a number of problems that the European citizens face, new legislation would increase legal certainty, and reduce the number of complaints by citizens.
*bien que la législation communautaire existante et la jurisprudence de la Cour de justice permettent de résoudre un certain nombre de problèmes rencontrés par les citoyens européens, l'adoption d'une nouvelle législation dans ce domaine augmenterait la sécurité juridique et réduirait le nombre de plaintes émanant des citoyens; et

Individuals from those countries under this legislation would face discriminatory treatment respecting matters as fundamental as access to justice, given that the processing of their claims would occur more slowly than for those from non-designated countries.
En vertu de cette mesure législative, les personnes originaires de pays considérés comme sûrs seraient confrontées à des mesures discriminatoires dans des domaines aussi fondamentaux que l'accès à la justice, étant donné que leur demande ne serait pas traitée aussi rapidement que celle de personnes originaires de pays non désignés.

Mr. Thomson: The difficulty we would face is that the legislative history would not be tabled until we got to a court case.
M. Thomson: La difficulté est que l'historique de la loi ne sera invoqué qu'une fois un procès engagé.

I cannot imagine how a small practitioner, a single lawyer or accountant in Bathurst or Sault Ste. Marie who is trying to keep track of the existing legislation — never mind the proposed legislation — would handle being faced with an inordinate challenge.
J'ai peine à imaginer comment un petit fiscaliste, un simple avocat ou un comptable à Bathurst ou Sault Ste. Marie qui essaie de se tenir à jour en ce qui concerne la loi en vigueur — on ne parle même pas du projet de loi — réagirait s'il devait faire face à un défi démesuré.

This legislation would ensure that those who harm law enforcement, service, and military animals would face serious consequences.
Cette mesure législative prévoit que ceux qui s'en prennent aux animaux d'assistance policière, aux animaux d'assistance militaire et aux animaux d'assistance s'exposeront à des conséquences graves.

The full weight of legislation must be enabled so people who willingly produce and traffic its precursors will face the consequences that the legislation would bring.
Il faut mettre en oeuvre des mesures plus strictes afin que les producteurs et les trafiquants des précurseurs assument les conséquences prévues dans ces nouvelles mesures.

I think most European consumers would be genuinely shocked to realise that the EU does not already have in place legislation against illegal logging, and I suspect that all those who concluded, in response to the Commission’s own consultation, that legislation was the only way to really address the problem would not see the particular proposals by the Commission, the due-diligence system on its own, as sufficient to be able to address the problems that we face.
J’estime que la plupart des consommateurs européens seraient vraiment choqués de se rendre compte qu’il n’existe pas encore de législation luttant contre l’exploitation clandestine des forêts, et je soupçonne que toutes les personnes qui ont conclu, en réponse à la propre consultation de la Commission, que la législation était le seul moyen de combattre ce problème ne considéreraient pas les propositions spécifiques de la Commission, le seul système de la diligence raisonnable, comme suffisantes pour pouvoir aborder les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

If the regions of Asturias and Castilla y León present it with a new project which respects all natural areas and which conform to Community legislation, would the Commission be prepared to cofinance such a project, in order to prevent the economic losses which the region of Asturias could face by dismantling the existing pylons?
Si les régions des Asturies et de Castille et Léon lui présentent un nouveau projet respectant toutes les zones naturelles ainsi que la législation communautaire, la Commission serait-elle prête à cofinancer un tel projet afin d’empêcher les pertes économiques auxquelles la région des Asturies pourrait être confrontée si elle démonte les pylônes existants?

Commissioner, if you say that, according to Commissioner Wallström, if waste legislation had been enforced, we would not be facing any problems now, then I think you should ask the Irish authorities why they did not verify that these hormones landed up in a waste processor in an improper manner.
Lorsque vous déclarez, Monsieur le Commissaire, que Mme Wallström dit qu’il n’y aurait pas eu de problèmes si la législation sur le traitement des déchets avait été appliquée, j’estime que vous devez demander aux autorités irlandaises pourquoi elles n’ont pas contrôlé que ces hormones arrivaient malencontreusement dans une entreprise de traitement des déchets.