Traduction de «legislation are in fact lands—must agree » (Anglais → Français) :

The clause is a good one, but I believe we should specify that the government of the province where these lands are situated—since the historic sites referred to in this piece of legislation are in fact lands—must agree to their use for that purpose.
L'article est bien, mais je pense qu'on devrait préciser qu'il faut que le gouvernement de la province où sont situées ces terres—puisque ce sont des terres dont on parle dans le texte qui est devant nous lorsqu'on fait allusion à des lieux historiques—consente à leur utilisation à cette fin.

According to the Interinstitutional Agreement, the Institutions must agree on the key topics that should be prioritised by the legislators, including simplification exercises for existing laws.
L'accord interinstitutionnel prévoit que les institutions se mettent d'accord sur les questions clés que les législateurs devraient traiter en priorité, notamment les opérations de simplification de la législation en vigueur.

I must say I cannot imagine that any legislative assembly in this land would agree with this decision, a decision that puts the rights of the pedophile before the rights of his victims, the children of our society.
Je dois dire que je ne peux imaginer une assemblée législative au Canada qui puisse approuver la décision. C'est une décision qui fait passer les droits des pédophiles avant ceux de leurs victimes, les enfants de notre société.

All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.
Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.

With a framework of Community legislation in place, it is to Member States that responsibility falls for ensuring that the agreed targets and measures are, in fact, implemented on the ground.
Un cadre législatif communautaire étant en place, il incombe aux États membres de veiller au respect, dans la pratique, des objectifs et des mesures approuvés.

The fact that Member States and the Commission agreed to proceed with this new process, ahead of the ratification of the Amsterdam Treaty and the Employment Title which provides its legislative basis [62], is an indication of the priority attached then, and since, to employment and labour market issues and the wide range of related policy areas.
Le fait que les États membres et la Commission se soient mis d'accord pour lancer ce nouveau processus, avant la ratification du traité d'Amsterdam et l'insertion du titre «Emploi» qui lui confère sa base juridique [62], démontre la priorité accordée, à ce moment et depuis lors, aux questions relatives à l'emploi et au marché du travail et à tout l'éventail des domaines d'action qui y sont liés.

With the passage of this legislation, parliamentarians are not only recognizing the terrible human toll that this crime takes on our society, they are also indicating that this is an unacceptable fact that must change.
En adoptant ce projet de loi, les parlementaires vont non seulement reconnaître les conséquences terribles qu'a ce crime sur la société, mais ils vont également indiquer que cette situation n'est plus acceptable.

The second technical change that is being introduced in unpacking this box is the fact that the voting referendum phase of designating lands must be, if they are proceeding under the Indian Act, in compliance with the referendum regulations.
La deuxième modification technique que l'on apporte dans le cadre de ces changements est liée au fait que la phase référendaire du processus de désignation des terres doit être, si on fonctionne selon le régime de la Loi sur les Indiens, conforme à la réglementation qui s'y rapporte.

The discussion showed that Member States broadly agree with the conclusions of the OPC Report, and the Commission services took note of the fact that the vast majority of Member States agreed with CEIOPS' recommendation not to envisage a legislative revision of the IORP Directive at this stage.[3]
Ces discussions ont montré que les États membres étaient largement d'accord avec les conclusions du rapport du CPP, et les services de la Commission ont pris note du fait que la grande majorité des États membres approuvait la recommandation du CECAPP de ne pas envisager de révision législative de la directive IRP à ce stade[3].

They want to protect it so there are more species, animals and birds (1635) I am afraid that this legislation, and in fact the whole approach of the government, has been to ignore that and not acknowledge the great benefit that these people provide when it comes to protecting the environment through voluntary organizations and as individuals looking after their own land.
Ils tiennent à le protéger de manière à ce qu'il y ait plus d'espèces, d'animaux et d'oiseaux (1635) Cette mesure législative, comme l'approche du gouvernement en général, montre que le gouvernement ne tient pas compte de ce fait et qu'il refuse de reconnaître que ces gens contribuent énormément à la protection de l'environnement, soit par le truchement de leurs organisations bénévoles, soit à titre individuel sur leurs terres.