Vertaling van "non­binding standards agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Humane Trapping Standard | internationally agreed humane trapping standard
norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage

control contractors' compliance with the agreed standards | monitor contractors' performance | manage performance by contractor | monitor contractor performance
veiller à l’exécution et à la conformité des travaux des contractants | veiller à l’exécution et à la conformité des travaux sous-traités | superviser les travaux réalisés par les contractants | superviser les travaux sous-traités

agreed wages | standard wages
salaire conventionnel

agreed wages | contractual wage | standard wages
rémunération conventionnelle | salaire conventionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All tools underpinning supervisory cooperation, including non­binding standards agreed between supervisors, must of course be fully compatible with binding European legislation and must not prejudice the political process.
Tous les instruments qui sous-tendent la coopération en matière de contrôle, y compris les normes non contraignantes convenues entre autorités de contrôle, doivent bien entendu être totalement compatibles avec la législation européenne contraignante et ne doivent pas affecter le processus politique.

J. whereas several major Western firms have now signed up to a legally binding accord agreed by local labour organisations which aims to ensure basic standards of workplace safety in garment factories in Bangladesh, following widespread criticism of international firms working with local garment producers;
J. considérant que plusieurs grandes sociétés occidentales ont désormais souscrit à une convention, juridiquement contraignante, négociée par les organisations locales de travailleurs, laquelle vise à garantir le respect des normes fondamentales de sécurité au travail dans les usines de textile du Bangladesh, à la suite de l'avalanche de critiques émanant de sociétés internationales travaillant avec des fabricants de textile du pays;

J. whereas several major Western firms have now signed up to a legally binding accord agreed by local labour organisations which aims to ensure basic standards of workplace safety in the 5 000 or more garment factories in Bangladesh, following widespread criticism of international firms working with local garment producers;
J. considérant que plusieurs grandes entreprises occidentales ont désormais souscrit à une convention, juridiquement contraignante, négociée par les organisations locales de travailleurs, laquelle vise à garantir le respect des normes fondamentales de sécurité au travail dans les 5 000 usines de textile ou plus que compte le Bangladesh, à la suite de l'avalanche de critiques émanant d'entreprises internationales travaillant avec des fabricants de textile du pays;

E. whereas an origin marking scheme would have the aim of allowing EU consumers to be fully aware of the country of origin of the products they purchase; whereas consumers would thus be able to identify those products with the social, environmental and safety standards generally associated with that country, in the absence of binding standards agreed upon in the framework of international trade rules,
E. considérant qu'un régime de marquage d'origine permettrait aux consommateurs européens de savoir exactement quel est le pays d'origine des produits qu'ils achètent; considérant qu'ils seraient ainsi capables d'identifier ces produits avec les normes sociales, environnementales et de sécurité qui sont en général associées à ce pays, en l'absence de critères contraignants convenus dans le cadre des règles du commerce international,

30. Agrees with the Commission that a legally binding standard on cultural diversity is necessary in order to consolidate cultural rights, foster the development of public cultural policies in each State, commit Parties to international cooperation, create a forum for debate on cultural policies and establish global monitoring of the state of cultural diversity world-wide, as proposed in its aforementioned resolution of 5 September 2001;
30. convient avec la Commission qu'une norme juridique contraignante sur la diversité culturelle est nécessaire pour consolider les droits culturels, favoriser le développement des politiques publiques de la culture de chaque État, astreindre les Parties à la coopération internationale, créer un forum pour débattre des politiques culturelles et établir un suivi mondial de l'état de la diversité culturelle, comme proposé par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 5 septembre 2001;

Therefore, only a binding Community Directive laying down agreed minimum standards in this respect can achieve the desired objectives.
Seule une directive communautaire contraignante qui définisse des normes minimales convenues à cet égard peut donc permettre d'atteindre les objectifs poursuivis.

Therefore, only a binding Community Directive laying down agreed minimum standards can achieve the desired objectives.
Les objectifs poursuivis ne peuvent donc être atteints qu'au moyen d'une directive communautaire contraignante arrêtant des normes minimales définies d'un commun accord.

However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.
Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).