Vertaling van "legislation and pass well thought-out " (Engels → Frans) :

I would also like to address another point that my colleague raised: the fact that this chamber, which is made up of people elected by Canadians, is supposed to carefully study legislation and pass well thought-out bills.
J'aimerais aussi aborder un autre point que ma collègue a soulevé, soit le fait que cette Chambre, constituée de personnes élues par la population canadienne, est censée étudier les lois en profondeur et adopter des lois bien élaborées.

This is community safety legislation which is well thought out and well planned.
Ce projet de loi, qui vise à assurer une plus grande sécurité des citoyens, est le fruit d'une mûre réflexion et d'une bonne planification.

An aircraft that is obliged by the following rules to keep out of the way of another shall avoid passing over, under or in front of the other, unless it passes well clear and takes into account the effect of aircraft wake turbulence.
Lorsqu’un aéronef se trouve, aux termes des règles ci-après, dans l’obligation de céder le passage à un autre aéronef, il évite de passer au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins de le faire à bonne distance et de tenir compte de la turbulence de sillage.

Education and training have an important role in ensuring that the human and civic values we share are safeguarded and passed on to future generations, to promote freedom of thought and expression, social inclusion and respect for others, as well as to prevent and tackle discrimination in all its forms, to reinforce the teaching and acceptance of these common fundamental values and laying the foundations for more inclusive societies through education — starting from an early age .
L'éducation et la formation ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que les valeurs humaines et civiques que nous partageons soient préservées et transmises aux générations futures, pour défendre la liberté de pensée et d'expression, promouvoir l'inclusion sociale et le respect de l'autre, ainsi que pour prévenir et combattre toute forme de discrimination, renforcer dès le plus jeune âge l'enseignement et l'appropriation de ces valeurs fondamentales communes, et pour travailler à construire, grâce à l'éducation, des sociétés plus inclusives .

To date, all have passed legislation in this field, except for Turkey, where preparation of a Data Protection Act is well under way.
À ce jour, tous ont adopté une législation dans ce domaine, à l 'exception de la Turquie, où la préparation d'une loi sur la protection des données est bien avancée.

This Directive respects the principles recognised by Article 2 TEU, respects fundamental rights and freedoms and observes the principles recognised, in particular, by the Charter, including those set out in Titles II, III, V and VI thereof which encompass, inter alia, the right to liberty and security, freedom of expression and information, freedom of association and freedom of thought, conscience and religion, the general prohibition of discrimination, in particular on grounds of race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, religion or belief, political or any other opinion, the right to respect for private and family life and the right to protection of personal data, the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties, covering also the requirement of precision, clarity and foreseeability in criminal law, the presumption of innocence as well as freedom of movement as set out in Article 21(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council .
La présente directive respecte les principes reconnus par l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, et observe les principes consacrés notamment par la charte, y compris ceux énoncés dans ses titres II, III, V et VI concernant, entre autres, le droit à la liberté et à la sûreté, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’association et la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’interdiction générale de toute discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel, les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines, qui englobent également les exigences de précision, de clarté et de prévisibilité en droit pénal, la présomption d’innocence, ainsi que la liberté de circulation telle qu’établie à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil .

knowledge of Directive 2003/87/EC, Regulation (EU) No 601/2012, this Regulation, relevant standards, and other relevant legislation, applicable guidelines, as well as relevant guidelines and legislation issued by the Member State in which the verifier is carrying out a verification.
connaître la directive 2003/87/CE, le règlement (UE) no 601/2012, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l’État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification.

I call on my colleagues' support to carry on this vital activity by assuring this legislation passes quickly (1220) Hon. Shawn Murphy (Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans, Lib.): Mr. Speaker, I first want to thank the member for Dartmouth—Cole Harbour for the interesting and well thought out presentation.
J'invite mes collègues à appuyer la poursuite de cette activité cruciale en adoptant ce projet de loi dans les meilleurs délais (1220) L'hon. Shawn Murphy (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Dartmouth—Cole Harbour de son discours intéressant et réfléchi.

This legislation represents a well thought out, effective approach to dealing with justice issues which are paramount in the minds of Canadians.
Cette mesure législative représente un effort bien pensé et efficace pour traiter de questions judiciaires qui sont extrêmement importantes dans l'esprit des Canadiens.

At the committee level we put forward what we thought were well thought out logical amendments and lo and behold, none of those amendments passed in committee because government felt it was necessary to ramrod this shoddy piece of legislation through totally contrary to what the producers were telling us.
Au niveau du comité, nous avons proposé ce que nous considérions être des modifications logiques. Toutefois, aucune de ces modifications n'a été adoptée en comité parce que le gouvernement a considéré qu'il était nécessaire d'imposer cette mesure mal fichue, contraire en tout à ce que les producteurs nous disaient.