Vertaling van "other relevant legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Employment and Other Income [ Relevé 1 - Employment and Other Income | Relevé 1 ]
Revenus d'emploi et revenus divers [ Relevé 1 - Revenus d'emploi et revenus divers | Relevé 1 ]

Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration
Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

to produce all relevant documents and expert and other evidence
produire tous documents,expertises et témoignages pertinents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Information shall be made available to the public in accordance with relevant legislation and international instruments, provided that this does not jeopardise other overriding interests, such as security, which are recognised in relevant legislation or international instruments.
2. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation et aux instruments internationaux applicables, à condition que cela ne nuise pas à d'autres intérêts supérieurs, notamment la sécurité, qui sont reconnus par la législation ou les instruments internationaux applicables.

2. The single safety certificate shall be granted by the Agency, save in the cases referred to in paragraph 2a, on the basis of the evidence that the railway undertaking has established its safety management system in accordance with Article 9 and meets the requirements laid down in TSIs, in other relevant legislation and in any specific operational rules relevant for the service operated by the railway undertaking in order to control risks and provide transport services safely on the network.
2. Le certificat de sécurité unique est accordé par l'Agence sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 bis, sur preuve que l'entreprise ferroviaire a établi son système de gestion de la sécurité conformément à l'article 9 et qu'elle respecte les exigences définies dans les STI, dans d'autres dispositions législatives pertinentes et dans les règles d'exploitation spécifiques pertinentes pour le service exploité par l'entreprise ferroviaire , de façon à maîtriser les risques et à fournir des services de transport sur le réseau en toute sécurité.

knowledge of Directive 2003/87/EC, Regulation (EU) No 601/2012, this Regulation, relevant standards, and other relevant legislation, applicable guidelines, as well as relevant guidelines and legislation issued by the Member State in which the verifier is carrying out a verification.
connaître la directive 2003/87/CE, le règlement (UE) no 601/2012, le présent règlement, les normes et les autres actes législatifs applicables, les lignes directrices en vigueur, ainsi que les lignes directrices et les textes législatifs pertinents publiés par l’État membre dans lequel le vérificateur réalise la vérification.

For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive and other relevant legislation , the national regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take direct instructions from any government or other public or private entity when carrying out the regulatory tasks ..
À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .

3. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept evidence of dental training issued by the other Member States and referred to in Annex VI, point 5.3.3a as sufficient proof, insofar as they attest a course of training which began before the reference date referred to in that Annex and if they are accompanied by a certificate stating that the holder has been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least three consecutive years during the five years previous to the date of issue of the attestation.
3. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les autres États membres et visés à l'annexe V, point 5.3.3 bis (nouveau) lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant la date de référence visée à ladite annexe s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

3. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept evidence of dental training issued by the other Member States and referred to in Annex VI, point 6.2 as sufficient proof, insofar as they attest a course of training which began before the reference date referred to in that Annex and if they are accompanied by a certificate stating that the holder has been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least three consecutive years during the five years previous to the date of issue of the attestation.
3. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste délivrés par les autres États membres et visés à l'annexe VI, point 6.2 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant la date de référence visée à ladite annexe s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

3. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept as sufficient proof evidence of formal training as a specialised doctor issued by other Member States which correspond, for the specialist training in question, to the titles listed in Annex VI, point 6.1, insofar as they attest a course of training which began before the reference date referred to in Annex V, point 5.1.3 and are accompanied by a certificate stating that the holders have been effectively and lawfully engaged in the activities in question for at least three consecutive years during the five years preceding the award of the certificate.
3. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît comme preuve suffisante les titres de formation de médecin spécialiste délivrés par les autres États membres et qui correspondent, pour la formation spécialisée en cause, aux dénominations figurant à l'annexe VI, point 6.1 lorsqu'ils sanctionnent une formation qui a commencé avant la date de référence visée à l'annexe V, point 5.1.3 s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours de cinq années précédant la délivrance de l'attestation.

6. Where the application concerns a substance, the use and placing on the market of which is subject, under other provisions of Community law, to its inclusion on a list of substances registered or authorised to the exclusion of others, this must be stated in the application and the status of the substance under the relevant legislation must be indicated.
6. Lorsque la demande concerne une substance dont l'utilisation et la mise sur le marché sont subordonnées, en vertu d'autres dispositions de la législation communautaire, à son inscription sur une liste de substances enregistrées ou autorisées à l'exclusion d'autres substances, il convient de l'indiquer dans la demande, ainsi que le statut de la substance en vertu de la législation applicable.

Other relevant Community legislation already provides for public participation in the preparation of plans and programmes and, for the future, public participation requirements in line with the Århus Convention will be incorporated into the relevant legislation from the outset.
D'autres actes législatifs communautaires pertinents prévoient déjà la participation du public à l'élaboration de plans et de programmes et, à l'avenir, des critères concernant la participation du public conformes à la convention d'Aarhus seront intégrés dès le départ dans la législation pertinente.