Traduction de «legislation and pass well thought-out bills » (Anglais → Français) :

I would also like to address another point that my colleague raised: the fact that this chamber, which is made up of people elected by Canadians, is supposed to carefully study legislation and pass well thought-out bills.
J'aimerais aussi aborder un autre point que ma collègue a soulevé, soit le fait que cette Chambre, constituée de personnes élues par la population canadienne, est censée étudier les lois en profondeur et adopter des lois bien élaborées.

This is community safety legislation which is well thought out and well planned.
Ce projet de loi, qui vise à assurer une plus grande sécurité des citoyens, est le fruit d'une mûre réflexion et d'une bonne planification.

Can we say instead that it is the government that is frivolous because it did not present a well thought out bill in the House, a bill that respects the rules and the will of the people?
Est-ce que la frivolité ne réside pas dans le fait que le gouvernement n'a pas été capable de «maturer» suffisamment, de mûrir la question suffisamment pour déposer à la Chambre un projet de loi qui se respecte, qui est respectueux des règles et des volontés des citoyens et citoyennes?

Bill C-429 is a well-thought-out bill in which the Bloc Québécois has backed up talk with action.
Le projet de loi C-429 est un projet de loi réfléchi pour lequel le Bloc québécois a joint le geste à la parole.

Targeted, well thought-out legislation is a better option that will cost less than trying to sort out problems simply through the rule on violations.
Une législation ciblée, mesurée est une meilleure option qui coûtera moins cher que de vouloir régler les problèmes à travers la seule règle des infractions.

However, with the important amendments passed, the result was well-balanced and I hope it will lead to well thought out legislative initiatives by the Commission.
Cependant, étant donné les importants amendements adoptés, le résultat est bien équilibré et j’espère qu’il donnera lieu à des initiatives de la Commission dans le domaine législatif.

The report before us tonight is well thought out and balanced in my view and will form a good but rather synoptic basis on which to build our future legislative and non-legislative directives relating to this important matter.
Le rapport dont nous discutons ce soir me semble équilibré et bien pensé, et formera une bonne base, quoi qu’assez synoptique, pour le développement de nos futures directives législatives et non législatives dans ce domaine important.

The task of the legislature (the European Parliament and Council) is now to rectify the problem of the shortcomings and lack of clarity in the legislation. It is very important, however, to approach this in a well thought-out way. If definitions are changed, this could again lead to a long period of uncertainty and to fresh problems regarding how to interpret the new definitions. It is therefore better to take the existing definitions as the basis and to only clarify and supplement them where necessary. The complete set of definitions is designed to provide a clear framework for European waste legislation. The purpose of amending definitions is absolutely not to deal with problems of image or to get round certain rules on environmental protection laid down in waste legislation.
Il est donc préférable de partir des définitions existantes et de se borner à les clarifier et à les compléter en cas de besoin. L'éventail complet de ces définitions vise à mettre sur pied un cadre clair pour la législation européenne en matière de déchets. Le changement de définitions n'est vraiment pas destiné à résoudre des problèmes d'images ou à extraire de la législation relative aux déchets certaines dispositions précises protégeant l'environnement. Procéder à une modification de la définition de déchets pour considérer un certain nombre de flux de déchets comme un produit, afin qu'ils soient délivrés de l'image négative liée à leur label de déchets, n'est pas une raison légitime.

2. Encourages the Commission to adopt, under the aegis of the Interinstitutional Agreement on better law-making, specifically targeted and well thought-out legislation the effects of which can be foreseen, and which will help to establish favourable conditions for boosting growth and employment by reducing unnecessary administrative costs and procedures, eliminating obstacles to adaptability and innovation and generally ensuring legal certainty;
2. encourage la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables pour le renforcement de la croissance et de l'emploi, en réduisant les dépenses et procédures administratives superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, de manière générale, la sécurité juridique;

It was a well thought out bill.
C'était un projet de loi bien pensé.