Vertaling van "thought out legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

thought-out
raisonné

In the Matter a Reference by the Governor in Council concerning the legislative authority of the Parliament of Canada in relation to the Upper House, as set out in Order in Council P.C. 1978-3581, dated the 23rd day of November, 1978
Dans l'affaire des questions soumises par le gouverneur en conseil sur la compétence législative du Parlement du Canada relativement à la Chambre haute, formulées dans le décret C.P. 1978-3581 en date du 23 novembre 1978

Emergency Legislation and Orders Suspending the Right to Strike or to Lock Out
Lois d'urgence et ordonnances suspendant le droit de grève ou de lock-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We know from recent media commentary on House business that well thought out legislative initiatives may be procedurally scuttled by the government of the day based simply on the fact that it is the private member rather than the government or its ministers who is credited.
Depuis un récente observation dans les médias sur les travaux de la Chambre, nous savons que des mesures législatives bien pensées peuvent être sabordées au plan de la procédure par le gouvernement simplement parce que le mérite de les avoir présentées reviendrait à des députés plutôt qu'au gouvernement ou à ses ministres.

It details problems that are in Bill C-19, this hastily thought out legislation that is being rushed through.
Le projet de loi C-19 y est qualifié de «mesure législative élaborée à la hâte et imposée de force».

Targeted, well thought-out legislation is a better option that will cost less than trying to sort out problems simply through the rule on violations.
Une législation ciblée, mesurée est une meilleure option qui coûtera moins cher que de vouloir régler les problèmes à travers la seule règle des infractions.

However, with the important amendments passed, the result was well-balanced and I hope it will lead to well thought out legislative initiatives by the Commission.
Cependant, étant donné les importants amendements adoptés, le résultat est bien équilibré et j’espère qu’il donnera lieu à des initiatives de la Commission dans le domaine législatif.

What we find sometimes with well thought out legislation that is put before this House, there is an immediate need on some people's part to throw out amendments.
Nous nous rendons compte parfois, lorsqu'une mesure législative bien réfléchie est présentée à la Chambre, que certaines personnes ressentent immédiatement le besoin de proposer des amendements.

2. Encourages the Commission to adopt, under the aegis of the Interinstitutional Agreement on better law-making, specifically targeted and well thought-out legislation the effects of which can be foreseen, and which will help to establish favourable conditions for boosting growth and employment by reducing unnecessary administrative costs and procedures, eliminating obstacles to adaptability and innovation and generally ensuring legal certainty;
2. encourage la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", une législation ciblée, soigneusement étudiée et dont l'impact sera prévisible, laquelle contribuera à l'avènement de conditions favorables pour le renforcement de la croissance et de l'emploi, en réduisant les dépenses et procédures administratives superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, de manière générale, la sécurité juridique;

That is the justification and rationale used by some members who have been saying during the debate that there has been other inept, ridiculous, poorly thought out legislation which I and my hon. friends in the Conservative Party held our noses and supported, so why not support all future legislation that is poorly thought out and poorly planned?
On a déjà dit qu'il en était de même de la loi antérieure. C’est la justification et les motifs qu’ont invoqués certains députés qui ont dit pendant le débat qu'il y avait eu d’autres projets de loi ineptes, ridicules et mal pensés que moi et mes collègues du Parti conservateur avons appuyés, alors pourquoi ne pas appuyer tout autre projet de loi mal pensé et piètrement planifié?

It is for that reason that we – Parliament and the Commission together – must do it by means of well thought-out legislation.
C’est pourquoi nous - Parlement et Commission - devons le faire par le biais d’une législation réfléchie.

What is important now is to make the new system work efficiently, as soon as possible, to improve the flow of balanced, well thought out legislation to complete the Financial Services Action Plan on time by 2005 (2003 for securities markets).
Ce qui importe à présent, c'est d'assurer, le plus rapidement possible, un fonctionnement efficace du nouveau système, afin d'accélérer l'adoption d'une législation équilibrée, bien pensée, qui permettra d'achever la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers dans les temps, c'est-à-dire d'ici à 2005 (voire 2003 en ce qui concerne les marchés des valeurs mobilières).