Vertaling van "important amendments passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]
Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Paris Protocol to the Ramsar Convention on Wetlands, 1982 | Protocol to amend the Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat
Protocole en vue d'amender la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act : explanatory notes - June 1999
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la Cour canadienne d

Amending Import Entry - Request for Re-Determination or Re-Appraisal by Dominion Customs Appraiser-Refund Claim
Déclaration d'importation modificatrice - demande de nouvelle estimation ou appréciation par un évaluateur des douanes canadiennes - demande de remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other important amendments passed at committee include the following. One dealt with the authority of the Chief of Defence Staff in the grievance process, responding specifically to Justice Lamer's recommendation.
D'autres amendements importants ont été adoptés par le comité: l'un d'eux, qui faisait directement suite à la recommandation du juge Lamer, visait à définir les pouvoirs du chef d'état-major de la Défense par rapport à la procédure de règlement des griefs.

However, other important amendments passed at committee stage at the end of the last parliamentary session were not included in Bill C-15.
Cependant, d'autres amendements importants adoptés à l'étape de l'étude par le comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15.

However, other important amendments passed at the committee stage at the end of the last parliamentary session were not included in Bill C-15.
Par contre, d'autres amendements importants adoptés à l'étape du comité lors de la législature précédente n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15.

The Constitutional Court ruling was an important demonstration of checks and balances at work, but it remains perplexing that amendments were passed which seemed to directly challenge such important principles.
Si cet arrêt de la Cour constitutionnelle montre clairement que le système d'équilibre des pouvoirs est à l'œuvre, l'adoption de modifications allant directement à l'encontre de principes aussi importants laisse perplexe.

However, with the important amendments passed, the result was well-balanced and I hope it will lead to well thought out legislative initiatives by the Commission.
Cependant, étant donné les importants amendements adoptés, le résultat est bien équilibré et j’espère qu’il donnera lieu à des initiatives de la Commission dans le domaine législatif.

However, other important amendments—and it is really important that we all be aware of this—that passed committee stage at the end of the last parliamentary session did not end up in the bill. These include the following three NDP amendments that I will mention.
Par contre, il faut que nous soyons tous conscients d'une chose: d'autres amendements importants qui avaient été adoptés par le comité à la fin de la dernière session parlementaire n'ont pas été retenus dans le projet de loi C-15, notamment les trois amendements suivants, qui avaient été présentés par les néo-démocrates.

Furthermore, some important amendments have been passed, such as the one encouraging the JPA to explore additional and innovative sources of financing for development, such as an international financial transaction tax, and further calling on it to address the question of the eradication of tax havens.
Par ailleurs, des amendements importants ont été votés comme l’encouragement à étudier de nouvelles sources innovantes de financement du développement, comme une taxe sur les transactions financières internationales, ou encore la possibilité pour l’APP de se saisir de la question de l’éradication des paradis fiscaux.

Does the hon. member for Hochelaga believe that it is important to reject this government amendment and return to the amendment passed, the one proposed by the Bloc Québécois in committee?
Le député d'Hochelaga est-il d'avis qu'il serait important que cet amendement du gouvernement soit rejeté et qu'on revienne à celui adopté, proposé par le Bloc québécois en comité?

Today I shall focus in particular on an important amendment which I and some other colleagues submitted, an amendment which was passed and which explicitly mentions effective, independent administration of justice, including the rights of the accused and suspects.
Aujourd’hui, je me concentrerai en particulier sur un amendement important que j’ai déposé avec quelques collègues, un amendement qui a été adopté et qui fait explicitement mention d’une administration efficace et indépendante de la justice, notamment concernant les droits des accusés et des suspects.

That is why we shall pass a general vote in favour of them, while supporting certain amendments – important amendments in our opinion – which supplement or improve the texts.
C’est pourquoi nous allons voter pour eux, dans l’ensemble, tout en soutenant certains amendements qui, à nos yeux, sont importants, complètent et améliorent les textes.