Traduction de «legislation affords them » (Anglais → Français) :

On Senator Angus's point, I raised it yesterday with respect to the protection of jurors, those who are then taken out, and whether this legislation affords them the necessary protection.
Concernant ce que disait le sénateur Angus, j'ai soulevé la question hier en demandant si la loi accordait une protection suffisante aux jurés, à ceux qui sont éliminés.

34. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014‑2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;
34. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

34. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014-2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;
34. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; les prie instamment de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (2014-2020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

11. Reminds the Member States of their responsibility in implementing EU law; urges them to fully implement the Drinking Water Directive and all related legislation; reminds them to identify their spending priorities and to make full use of the opportunities for EU financial support in the water sector afforded by the new financial programming period (2014-2020), in particular through an investment priority specifically centred on water management;
11. rappelle aux États membres la responsabilité qui leur incombe de mettre en œuvre le droit européen; prie instamment ces derniers de pleinement transposer la directive européenne sur l'eau potable et toutes les dispositions connexes; rappelle aux États membres de définir leurs priorités en matière de dépenses et de pleinement utiliser les possibilités offertes par l'aide financière de l'UE dans le secteur de l'eau prévue dans la nouvelle période de programmation (20142020), notamment en adoptant une politique d'investissement spécifique en faveur de la gestion de l'eau;

Aboriginal people are therefore stuck with an outmoded piece of legislation which affords them a minimum of protection.
Les autochtones sont donc pris avec une loi vétuste qui leur donne un minimum de protection.

Unless there is some legislative change, and you would know better about that than I, we will have a continuing situation where people who are uninsured, or do not have supplementary plans, simply cannot afford them because most of them are in the private domain; they are not in the public domain.
À moins de changements législatifs, et vous êtes sûrement mieux placé que moi pour le savoir, les gens qui ne sont pas assurés ou qui n'ont pas de régime d'assurance complémentaire ne pourront tout simplement pas s'offrir ces services, parce qu'ils sont offerts par le secteur privé et non par le secteur public.

14. Recognises that EU onshore hedge funds, hedge fund managers and private equity firms are subject to existing legislation, notably concerning market abuse, and that regulation applies to them indirectly through counterparties and when related investments in regulated products are sold; recalls, in particular, that the banks that finance hedge funds and private equity are themselves regulated under Community law as regards, inter alia, capital adequacy, conflicts of interest and systems and controls; observes also that the business relationship of banks with hedge funds and private equity firms affords them considerable influence to demand and receive as much information from their clients as they deem necessary to fulfil their role;
14. observe que les fonds spéculatifs onshore, les gestionnaires de fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées sont soumises, dans l'UE, à la législation existante, notamment en ce qui concerne les abus sur le marché, et que la régulation s'applique à eux indirectement par le biais de leurs partenaires et lors de la vente d'investissements connexes dans des produits régulés; rappelle en particulier que les banques qui financent les fonds spéculatifs et les prises de participations privées font elles-mêmes l'objet d'une régulation par le droit communautaire concernant, notamment, l'adéquation des fonds propres, les conflits d'intérêts ainsi que les systèmes et les contrôles; observe également que les relations d'affaires entretenues par les banques avec les fonds spéculatifs et les sociétés de prises de participations privées leur permettent de mettre leur poids dans la balance pour demander et recevoir de leurs clients le volume d'informations qu'ils jugent nécessaire pour jouer leur rôle;

What better way is there to train citizens and leaders of the future than to afford them the opportunity to see and visit the nation's capital and watch the nation's business being reviewed and legislated here in the Senate.
Existe-t-il une meilleure façon de former les citoyens et les dirigeants de demain que de leur donner la possibilité de visiter la capitale du pays et d'assister à l'examen et à l'adoption de mesures législatives au Sénat?

(a) respect for the territorial integrity, inviolability and security of the frontiers of Zaire and of the other countries in the region; (b) respect for the rights of citizens in accordance with internationally recognized principles and the relevant international legislation; (c) voluntary repatriation of refugees, affording them a genuine opportunity to return home without intimidation or risk to their safety on the journey or at destination, in compliance with humanitarian law; (d) compliance with the principle of non-aggression between States and restoration of good-neighbourly relations, including effective prevention of all illegal activity by groups in opposition to the Governments of neighbouring countries; (e) the process of democratization of all countries in the region and continuation of the process of transition to democracy and holding of free and fair elections in Zaire.
(a) respect de l'intégrité territoriale et de l`inviolabilité, l'intangibilité et la sécurité des frontières du Zaïre ainsi que des autres pays de la région; (b) respect des droits des citoyens conformément aux principes internationalement reconnus et à la législation internationale pertinente; (c) rapatriement des réfugies sur une base volontaire, et avec de réelles possibilités de prendre le chemin du retour sans intimidation ni risque pour leur sécurité en cours de route et dans leurs lieux d`arrivée, dans le respect du droit humanitaire; (d) respect du principe de non-agression entre les états et rétablissement des relations de bon-voisinage, y inclus la prévention effective de toute activité illégale des groups d'opposants aux gouvernements de pays voisins; et (e) processus de démocratisation dans tous les pays de la région et continuation du processus de transition démocratique et tenue des élections libres et équitables au Zaïre.