Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and
Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a),
although the chief legislative counsel of the Department of Justice certifies that government bills have been
examined, they are reviewed by legislative counsel within the legislation section as well as counsel throughout the department; their review is continuous from the point of policy development to their introduction
...[+++] in Parliament.L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et p
rocureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le
premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère
...[+++]; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement.